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Plusieurs Français bénéficient de la Couverture maladie universelle complémentaire gratuite ; depuis 2016, les salariés du secteur privé sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise. Mais, quelle est la différence la CMU et la mutuelle d’entreprise ? 

Complémentaire santé solidaire : gratuite ou payante ?

Le prix de la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources de celui qui en fait la demande. Pour les assurés percevant des ressources inférieures à 766,91 €/mois (plafond pour une personne seule), la Complémentaire santé solidaire est gratuite. Pour les assurés dont les ressources sont comprises entre 766,91 €/mois et 1 035,33 €/mois (plafond pour une personne seule), la Complémentaire santé solidaire donne lieu à une participation financière. Le montant de cette participation financière varie en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit à la CSS est accordé. La tableau-ci-dessous indique le montant mensuel de la contribution financière CSS qui s’applique en fonction de l’âge du bénéficiaire :

CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé ACS : le comparatif

La CMU complémentaire et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) sont deux aides à l’accès à la santé. Elles ont toutes deux l’objectif de faciliter l’accès aux soins pour les familles modestes en leur offrant la possibilité d’accéder à une mutuelle. La CMU C et l’ACS ont un même objectif, garantir le droit à la  santé pour tous. Cependant, la CMU-C s’apparente à une mutuelle gratuite alors que l’ACS est une aide qui prend en charge une partie ou l’intégralité des frais engendrés par l’adhésion à une mutuelle. Ces aides ont donc des conditions de ressources et des modalités de prises en charge différentes. La principale différence entre ces deux aides sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser. Les plafonds de ressources de la CMU-C complémentaire sont inférieurs à ceux de l’ACS. C’est une aide à la santé réservée aux personnes les plus démunies. La CMU-C est une complémentaire santé totalement gratuite qui vous fait bénéficier d’une prise en charge à 100% et de dispense d’avance des frais. Quant à l’ACS, elle est destinée aux familles aux revenus modestes, mais qui dépassent tout de même les plafonds de la CMU-C, dans la limite de 35%. Elle est une aide à l’acquisition d’une mutuelle. Elle vous aide aux paiements des cotisations de votre complémentaire santé et vous dispense d’avance de frais sur la part prise en charge par l’assurance maladie. Les autres prises en charge dépendent, elles, de votre contrat de  mutuelle . 

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Grâce aux versements de l’Assurance maladie, le système de santé français vous rembourse une partie de vos dépenses. Mais cette part remboursée par l’assurance maladie ne couvre pas la totalité de vos frais de santé, il y a presque toujours un reste à charge à payer. Il revient à l’assuré ou à sa mutuelle, s’il en a souscrit une, de s’acquitter de cette part complémentaire. La complémentaire santé solidaire est une complémentaire santé ou mutuelle qui prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé à hauteur de 100 % des tarifs de référence de la Sécurité sociale. Elle garantit ainsi aux foyers les plus modestes l’accès aux soins médicaux importants en limitant leurs frais.

Peut-on cumuler CMU-C et mutuelle d’entreprise ?

Si vous, salarié, le souhaitez, vous pouvez cumuler la mutuelle d’entreprise et la Couverture maladie universelle complémentaire. Dans ce cas, rien à faire de votre part : l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire, et donc automatique par défaut. Vous n’avez plus qu’à faire votre demande d’adhésion ou de renouvellement à la CMU-C. Celle-ci peut être réalisée avant la signature de votre contrat de travail si vous remplissez déjà les conditions d’éligibilité ou dans les trois mois après la signature du contrat si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité. Lorsque  vous cumulez la CMU-C et la mutuelle d’entreprise, c’est comme si vous bénéficiez de  deux mutuelles. La CMU-C est considérée comme la mutuelle principale, et la mutuelle d’entreprise est considérée comme une “sur-complémentaire”. Vous recevrez premièrement le remboursement de la Sécurité Sociale, puis celle de la CMU-C, pour finir par la mutuelle d’entreprise.

Qu’est-ce que la CMU-C ?

La Couverture Maladie Universelle (CMU) était une couverture médicale fournie par l’État qui facilitait l’accès aux soins des personnes en difficulté financière. Depuis 2016,elle n’est plus en vigueur, car elle a été remplacée par un autre dispositif qui fait office de mutuelle santé solidaire : la CSS. La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) quant à elle, existe toujours. Il s’agit d’une complémentaire santé gratuite pour les personnes disposant de revenus modestes.  Les conditions d’obtention de cette aide sont toutefois strictes : le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois, il doit être en situation régulière et ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (selon la composition du foyer).

Peut-on être dispensé de mutuelle d’entreprise obligatoire en cas de CMU-C ?

Il existe des exceptions au principe selon lequel la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Il est possible de demander à en être dispensé dans certains cas. Les cas de dispense peuvent être « simples », donc prévus par l’acte de mise en place de la complémentaire santé professionnelle dans l’entreprise, ou « de droit », c’est-à-dire posés par loi. Bénéficier de la CMU-C fait partie de ces cas de dispense, en vertu de l’article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Par principe, le salarié cumulera CMU-C et complémentaire d’entreprise obligatoire, mais il pourra demander à être dispensé de cette dernière, par le biais d’une démarche personnelle. Depuis 2016, ce cas de dispense de la mutuelle d’entreprise est « de plein droit ». Le salarié n’aura pas à espérer que l’acte instituant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise ne le prévoit (qu’il s’agisse d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un référendum, d’un accord collectif…). La dispense sera possible pendant tout le temps où le salarié bénéficiera de la CMU-C. Si, en vertu de son nouvel emploi, le salarié perd son droit à la CMU-C, il devra repasser sur la mutuelle d’entreprise. Chaque année, au moment du renouvellement de la CMU-C, il y aura donc deux cas de figure :   La dispense de mutuelle obligatoire pour cause de bénéfice de la CMU-C, il vaut également pour les ayants-droit de ce contrat.

CMU-C et mutuelle obligatoire d’entreprise : qu’en est-il du cumul ?

Les salariés qui bénéficient déjà de la CMU-C sont aussi soumis à l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Cependant, afin de ne pas être couvert par deux complémentaires santé et de ne pas payer des cotisations pour une couverture que vous possédez déjà grâce à la CMU-C, ces salariés pourront demander une dispense de mutuelle obligatoire. Le salarié qui bénéficie de la CMU-C devra demander expressément sa dispense d’affiliation directement à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, soit à l’embauche, ou au moment de la mise en place des garanties de complémentaire santé obligatoire. Cette demande de dispense doit toujours être à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut la lui imposer. De la même manière, il ne pourra accorder une dispense en dehors des cas prévus par la loi ou par l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise. La demande de dispense devra toujours être écrite. Ce formalisme protège surtout l’employeur lui-même, car la présence d’un écrit lui permettra de prouver que la dispense a bien été accordée pour raison légitime en cas de contrôle de l’URSSAF. La demande expresse de dispense de mutuelle groupe pour cause de CMU-C devra être remise à l’employeur, accompagnée d’une justification précise : l’attestation administrative de perception de la CMU-C.  

Que se passe-t-il lorsque le salarié perd le bénéfice de la CMU-C ?

Chaque année, la CMU-C doit être renouvelée. Pour cela, tous les ans, les bénéficiaires doivent donc faire une nouvelle demande, au moins deux mois avant la date d’échéance. Ils devront à nouveau prouver qu’ils respectent bien les conditions d’adhésion en regroupant les pièces justificatives nécessaires. Lors de la demande de renouvellement, les revenus du demandeur seront étudiés par la caisse d’Assurance maladie. Si celui-ci a accepté un nouvel emploi, il se peut que ses revenus aient été revus à la hausse et qu’il n’ait ainsi plus droit à la CMU-C. S’il perd le bénéfice de cette aide, le salarié ne pourra plus demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise sur cette base. Il devra de ce fait être affilié à la mutuelle d’entreprise de l’employeur, dès la fin de ses droits à la Couverture maladie universelle complémentaire. Il en sera de même dans le cas où le salarié n’était qu’ayant-droit du contrat de CMU-C.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire vous aide à vous acquitter de vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé qui n’est pas remboursée par l’Assurance Maladie.  Vous souhaitez souscrire à une mutuelle ? Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé ? Faites dès à présent un devis gratuit et personnalisé, sans engagement chez Si Claire, ou, si vous préférez, contacter nous afin d’être mis en relation avec nos experts.   Conclusion Nous avons vu ensemble la différence entre la CMU et la mutuelle d’entreprise. L’une est une aide pour les personnes aux revenus modestes leur permettant un accès gratuit aux soins tandis que l’autre est une complémentaire mise en place par un employeur. Bien qu’elles soient cumulables, la première peut entraîner une dispense d’adhésion à la seconde. Vous avez des interrogations ? Vous souhaitez en savoir plus ? Faites appel à nos experts ! Ils se feront un plaisir de vous apporter des réponses !