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En utilisant le service Si Claire pour une offre spécifique, en demandant un devis, en cochant une case sur nos formulaires de comparaison ou de contact, ou en cliquant sur un bouton affichant un numéro de téléphone sur notre site, vous acceptez expressément d’être recontacté par un conseiller partenaire ou un conseiller Si Claire ayant émis l’offre concernée. Ce conseiller pourra vous joindre par téléphone, e-mail ou SMS.

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous pouvez exercer votre droit d’opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste Bloctel. Si vous ne souhaitez plus être contacté par ce professionnel, vous pouvez le lui signaler directement ou nous en informer par e-mail à l’adresse : [email protected], afin que nous transmettions votre demande.

En utilisant le service SI CLAIRE pour une offre spécifique, en demandant un devis ou en remplissant l'un de nos formulaires de comparaison ou de contact, vous nous transmettez vos coordonnées afin que nous puissions traiter votre demande. Nous vous répondons par e-mail ou, si vous nous y avez expressément autorisés, par téléphone ou SMS.

Depuis le 11 août 2026, en application de l'article L. 223-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, aucun appel de prospection commerciale ne peut vous être adressé sans votre consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair de votre part.

En conséquence, le seul fait de consulter notre site, de poursuivre votre navigation ou de cliquer sur un bouton affichant un numéro de téléphone ne vaut pas consentement à être démarché. Nous vous demandons systématiquement votre accord de manière distincte, au moyen d'une case à cocher jamais pré-cochée sur nos formulaires, ou d'un accord oral explicite lorsque vous nous appelez.

La liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026 : l'inscription sur cette liste n'est plus nécessaire, puisque l'absence de consentement suffit désormais à interdire l'appel.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans frais et sans justification : en le disant à votre interlocuteur lors d'un appel, par e-mail à [email protected], ou depuis la page Gérer mon consentement. Si vous ne souhaitez plus être contacté, vous pouvez également nous en informer à l'adresse [email protected].

Les modalités complètes de recueil, de conservation et de retrait de votre consentement sont détaillées à la section « Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026 » de la présente page.

Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ont réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Le démarchage téléphonique passe d'un régime d'opposition à un régime de consentement préalable : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans avoir recueilli son accord au préalable. La liste d'opposition Bloctel a cessé d'exister à cette date.

Ce que nous recueillons. Votre consentement est demandé par un acte positif clair : une case à cocher distincte et jamais pré-cochée sur nos formulaires, ou un accord oral explicite lors d'un appel. Il est spécifique aux produits d'assurance que vous avez indiqués et ne vaut pas pour d'autres produits.

Sa durée. Votre consentement est valable un an à compter de son recueil et n'est pas reconduit tacitement. À son expiration, aucun appel de prospection ne vous est plus adressé sans un nouvel accord de votre part.

Qui vous appelle. Les appels sont passés par SI CLAIRE ou par son établissement de Casablanca, MAZA CLAIRE, agissant pour son compte. Ce transfert de données hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont vous pouvez obtenir copie à [email protected].

Quand nous appelons. Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, et au maximum quatre fois sur une période de trente jours calendaires. Nous mettons fin sans délai à l'appel si vous vous y opposez.

Retirer votre consentement. À tout moment, sans frais et sans justification, selon des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles de son recueil : en le disant simplement à votre interlocuteur pendant un appel, par e-mail à [email protected], ou depuis la page Gérer mon consentement. Le retrait est enregistré immédiatement.

Obtenir la preuve de votre consentement. Nous conservons sous format numérique l'information qui vous a été délivrée ainsi que la date et l'heure de votre accord, pendant trois ans à compter de son recueil. Sur simple demande à [email protected], nous vous la transmettons gratuitement, de manière individualisée et sur support durable.

Exception. Ces règles ne s'appliquent pas aux appels intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et se rapportant à son objet, y compris pour des produits ou services afférents ou complémentaires à ce contrat.

Pour le détail de la réglementation applicable : Démarchage téléphonique : ce qui change au 11 août 2026.

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir recueilli son accord au préalable. La liste d'opposition Bloctel disparaît. Voici ce que change cette réforme, et comment SI CLAIRE l'applique.

Un renversement complet de la règle

Jusqu'au 10 août 2026, le droit français reposait sur une logique d'opposition. Le démarchage téléphonique était autorisé par principe, sauf à l'égard des consommateurs inscrits sur la liste Bloctel. C'était au consommateur de faire la démarche pour ne plus être appelé.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, le principe est inversé : il est interdit d'appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale s'il n'a pas exprimé au préalable son consentement. Le silence, qui valait autorisation, vaut désormais interdiction.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement. Il abroge dans le même mouvement les dispositions qui organisaient la liste Bloctel, devenue sans objet.

Ce qu'est un consentement valable

La loi définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone.

Le décret en tire des conséquences précises. La demande de consentement doit être claire et compréhensible, et comporter cinq informations :

• l'identité du professionnel, celle du tiers qui agirait pour son compte, et la nature des biens ou services concernés ;
• la proposition faite à la personne de consentir ou non à être appelée ;
• la période pendant laquelle elle accepte d'être démarchée, qui ne peut excéder un an à compter du recueil ;
• la possibilité de retirer son consentement à tout moment, et les modalités concrètes de ce retrait ;
• l'indication qu'elle pourra accéder, à sa demande, à la preuve de son consentement.

Le texte précise aussi ce qui ne vaut pas consentement. Une mention prérédigée sur un document, par laquelle une personne « reconnaît » accepter d'être appelée sans qu'aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, n'est pas un acte positif clair. Le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site internet non plus. Une case pré-cochée non plus.

Enfin, le consentement ne se reconduit pas tacitement. Passé un an, il faut le recueillir à nouveau.

La preuve incombe à l'entreprise

C'est probablement le point le plus structurant de la réforme : la charge de la preuve pèse sur le professionnel qui appelle. En cas de contrôle, c'est à lui de démontrer qu'il détenait un consentement valide, et non au consommateur de démontrer qu'il n'avait rien accepté.

Le décret impose donc à chaque entreprise de se doter d'un dispositif d'archivage numérique conservant les informations délivrées lors du recueil, ainsi que la date et l'heure exactes du consentement. Ces éléments sont conservés trois ans. Pendant toute cette durée, l'entreprise doit fournir cette preuve, gratuitement et de manière individualisée, à toute personne qui en fait la demande.

Jours, horaires et fréquence

Les règles encadrant les appels restent applicables. La prospection téléphonique n'est autorisée que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, ces heures s'entendant dans le fuseau horaire du consommateur. Un même professionnel ne peut pas démarcher ou tenter de démarcher une même personne plus de quatre fois sur trente jours calendaires.

Un appel en dehors de ces plages n'est possible que si la personne a explicitement accepté d'être appelée à une date et un horaire précis, et que l'entreprise peut l'attester.

L'exception des contrats en cours

L'interdiction ne s'applique pas lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et se rapporte à son objet — y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à ce contrat, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité.

Concrètement, votre assureur ou votre courtier peut vous appeler au sujet du contrat que vous avez souscrit. Cette exception ne couvre en revanche pas la prospection sur un produit sans rapport avec ce contrat.

Des sanctions dissuasives

Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le professionnel qui a tiré profit d'appels réalisés en violation de ces dispositions est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation.

Surtout, tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul.

Comment SI CLAIRE applique la réforme

SI CLAIRE est une société de courtage en assurances immatriculée à l'ORIAS sous le n° [ORIAS]. Notre activité repose principalement sur des demandes entrantes : des personnes qui nous appellent ou remplissent un formulaire sur ce site pour obtenir un devis.

Un recueil explicite et horodaté

Nos formulaires comportent une case à cocher distincte, jamais pré-cochée, portant l'ensemble des mentions exigées. Lors d'un appel, votre accord vous est demandé oralement et de façon explicite avant tout rappel ultérieur.

Une durée limitée à un an

Chaque consentement porte une date d'expiration enregistrée dans notre système. Au terme de cette période, votre fiche cesse automatiquement d'être appelable et aucun appel de prospection ne vous est plus adressé sans un nouvel accord.

Un retrait simple et immédiat

Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, sans frais et sans motif : en le disant simplement à votre interlocuteur pendant un appel, par e-mail à [email protected], ou depuis la page Gérer mon consentement. Le retrait est enregistré immédiatement.

Un accès à votre preuve de consentement

Sur simple demande à [email protected], nous vous transmettons gratuitement le contenu de l'information qui vous a été délivrée, ainsi que la date et l'heure de votre accord.

Une identification claire de nos appelants

Les appels sont passés par SI CLAIRE ou par son établissement de Casablanca, MAZA CLAIRE, agissant pour son compte. Ce transfert de données hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont vous pouvez obtenir copie à [email protected].

Textes de référence

• Article L. 223-1 du Code de la consommation, version en vigueur au 11 août 2026
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
• Article D. 223-9 du Code de la consommation

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Il reflète l'état du droit à la date de sa publication.