Vous venez d’apprendre que l’on peut changer son assurance de prêt immobilier à sa guise et ça vous surprend ? Vous n’avez peut-être pas pu en profiter le plus tôt possible ?
Laissez-nous vous expliquer ce qu’il s’est passé !
Un peu d’histoire
La loi Lagarde ouvre le marché.
Jusqu’à 2010, le marché de l’
assurance de prêt immobilier était presque uniquement détenu par les banques. Il fallait assurer votre prêt immobilier pour que votre banque accepte de vous l’accorder, et l’assurance de prêt immobilier de votre banque prêteuse était la seule option disponible. Ce manque de concurrence engendrait des prix très élevés pour les assureurs (comparé à aujourd’hui).
Comment comparer les assurances de prêt immobilier ? En 2010, la ministre de l’Économie, madame Lagarde, introduit le 1er septembre 2010 les articles L312-8 et L312-9 du Code de la Consommation qui autorise tout assuré ou futur assuré à pouvoir choisir de déléguer son
assurance de prêt immobilier. C’est-à-dire que l’assuré n’est pas obligé de souscrire chez sa banque prêteuse, et peut s’assurer chez un assureur tiers, qui n’est souvent même pas une banque lui-même. C’est la fin du monopole des banques sur l’assurance de prêt immobilier ! Ce changement majeur permet d’ouvrir l’assurance de prêt immobilier à quelque chose de primordial : la concurrence.
Cela a pour but de protéger les consommateurs en rendant l’
assurance de prêt immobilier plus juste et moins cher, puisque les assureurs doivent désormais proposer des offres plus attractives pour conserver leurs souscripteurs.
Il reste cependant une restriction qui va perdurer jusqu’à aujourd’hui : l’assuré doit trouver un contrat présentant des garanties a minima équivalentes à celles réclamées par la banque pour se couvrir des dettes en cas d’incapacité de l’assuré à payer son prêt immobilier au cours de son remboursement.
De plus, après la signature chez l’assureur de votre choix, il était difficile de
changer son assurance de prêt immobilier.
L’ouverture à la possibilité de changer d’assurance la première année avec la loi Hamon. La loi Hamon vient changer cela et accentuer les promesses de la loi Lagarde en 2014 en simplifiant le changement d’assurance de prêt immobilier pour les assurés : grâce à la nouvelle loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il devient possible de
changer son assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année (12 mois révolus) de votre souscription à l’assurance de prêt immobilier.
“À tout moment” qu’est-ce que ça veut dire concrètement ?
Si votre assureur ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’en changer en cours d’année au moment de votre choix. Vous devez tout de même respecter 2 mois de préavis, soit prévenir votre assureur de votre intention de changer 2 mois à l’avance. Mais vous n’avez pas besoin d’attendre une date spécifique ou particulière pour lancer votre procédure de changement, à condition que les 2 mois de préavis soient bien comptés dans les 12 mois de la première année du contrat ! (À compter du jour de la signature de celui-ci). Et cela sans justification de votre part.
Au moment de votre résiliation, la banque a 10 jours pour étudier votre demande et si vous respectez l’équivalence de garanties réclamées sur votre prêt. Elle est dans l’impossibilité de refuser sans justification solide, et un non-retour de sa part correspond à une réponse positive à votre
changement d’assurance de prêt immobilier.
Votre assureur est également à présent formellement interdit de vous facturer quelconque frais de résiliations, chose qui restera le cas jusqu’à aujourd’hui.
Cependant, après la première année, il n’est toujours pas encore possible de
changer son assurance de prêt immobilier à sa guise.
La
résiliation sans frais, vraiment ? Changer d’
assurance de prêt immobilier, combien ça coûte à votre porte-monnaie exactement ? Pour tout comprendre, consultez
( Combien cela coûte-t-il de changer d’assurance de prêt immobilier ) D’autres questions sur l’
assurance de prêt immobilier ? Des doutes ? Contactez-nous ! Nous vous épaulons gratuitement dans vos démarches :
La loi Sapin 2 et son amendement Bourquin pour changer d’assurance tous les ans.
Oui, mais voilà, avec tous ces changements et ces nouvelles lois, le marché de l’assurance de prêt immobilier évolue. Et si vous aviez souscrit à une assurance de prêt avant 2013 voir avant 2010, les nouvelles offres avantageuses produites par l’effet de concurrence vous passaient tout simplement sous le nez.
La loi Sapin 2 apporte donc un changement massif au monde de l’
assurance de prêt immobilier avec son amendement Bourquin voté en 2017 : il est désormais possible de
changer son assurance de prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire de signature de votre prêt, quelque soit son ancienneté.
Un préavis de 2 mois est toujours à respecter : il faut prévenir son assureur 2 mois à l’avance de la date anniversaire avant de commencer la procédure pour
changer son assurance de prêt immobilier. La procédure prend ensuite une 12 aines de jours, le temps de prévenir la banque du changement et de recevoir son accord (ou son silence après 10 jours, qui fait office d’accord) et de renvoyer l’accord à votre nouvel assureur.
Cette loi s’inscrit parfaitement dans la continuité des lois Lagarde et Hamon visant à lutter contre le surendettement et rendre l’assurance de prêt immobilier toujours plus accessible et moins chère dans un système où elle sera forcément demandée.
Cependant, il n’est toujours possible que de
changer son assurance de prêt immobilier qu’une fois dans l’année, à une date bien précise. Et si vous la ratez, il faudra attendre la prochaine année ! Surtout que les deux mois de préavis peuvent retarder le changement, puisqu’il n’est pas rare que les assureurs, pas spécialement enthousiastes à l’idée de vous laisser partir, laissent traîner les dossiers…
La possibilité de résilier à tout moment pour tous avec la loi Lemoine.
En février 2022 est votée une loi qui va tout chambouler pour l
’assurance de prêt immobilier. Le
projet de loi Lemoine ou loi de résiliation à tout moment du contrat d’assurance de prêt immobilier est initialement porté par la députée Patricia Lemoine et commence à entrer en vigueur quelques mois plus tard. Elle s’applique pour les contrats d’assurance de prêts immobiliers à usage d’habitation (résidence principale) ou à usage mixte (résidence secondaire) et ne concerne que les particuliers (ou les contrats mixtes particulier x professionnel) et leurs lieux de résidence.
À partir du 1 juin 2022, tous les nouveaux contrats d’assurance de prêt immobilier sont résiliables à tout moment, sans frais ni pénalités et sans préavis (vous n’avez plus besoin de prévenir votre assureur à l’avance du tout !). Et pour les anciens contrats d’assurance de prêt immobilier, c’est le 1er septembre que tout change :
changer son assurance de prêt immobilier peut se faire à tout moment tout au long de l’année, sans préavis ni frais, peu importe votre date de souscription.
La loi Lemoine simplifie également l’accès et la souscription à l’
assurance de prêt immobilier. Désormais, si vous avez eu une maladie grave de type cancer, vous n’avez plus besoin de le mentionner si vos traitements ont pris fin au moins 5 ans auparavant (autrefois 10 ans). De plus, le
questionnaire de santé est complètement supprimé dans le cas où le crédit assuré ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et si l’échéance du remboursement a lieu avant les 60 ans de l’assuré.
De plus, les assureurs sont dorénavant dans l’obligation de vous informer tous les ans de votre droit de résilier à tout moment, de vous communiquer les dates d’échéance de vos contrats ainsi que le montant qu’ils vous coûteront sur 8 ans, pour plus de transparence.
N’hésitez pas à prendre connaissance de tout ce que vous devez savoir au sujet de la nouvelle loi Lemoine
( tout savoir sur la loi Lemoine ) et de ce qu’elle change pour les contrats d’
assurance de prêt immobilier souscrits après le 1er juin 2022. Et si ce n’est toujours pas clair, appelez Si Claire !
Petit récap de la situation actuelle : Quelle loi est en place pour vous aujourd’hui ?
Dès le premier septembre 2022, la loi Lemoine “remplace” toutes les autres : Vous n’avez plus à vous soucier des autres lois à condition que :
- Vous souscriviez à un prêt d’habitation (non locatif)
- Le prêt souscrit soit pour votre résidence principale.
Dans les autres cas, vous pouvez toujours vous référer aux autres lois sur l’assurance de près.
Changer son assurance de prêt immobilier reste complètement gratuit, au moins du côté de la résiliation : l’assurance de prêt immobilier a toujours l’interdiction de faire payer des frais d’étude de votre nouveau contrat. Et est interdit de facturer des frais de dossier lors d’une demande de délégation d’
assurance de prêt immobilier, ni aucune autre sorte de frais de dossier. Tout cela selon les articles L. 113-12-2 du code des assurances ainsi que L. 221-10 et L. 312-7 du code de la mutualité.
Il est aussi totalement illégal pour votre banque prêteuse, si elle est également votre assurance de prêt immobilier, de modifier les frais du prêt accordé d’aucune façon lorsque vous annoncez les quitter.
Vous devez toujours présenter des garanties similaires dans votre nouveau contrat à celles exigées par votre banque pour couvrir le prêt, mais ces garanties sont exigées au moment de la signature initiale du prêt et ne peuvent pas être modifiées !
En cas de refus infondé de résilier votre contrat, l’assureur risque jusqu’à 15 000 euros d’amende.
Encore des doutes au sujet de la loi qui s’applique pour vous ? Nos experts sont là pour répondre à vos questions gratuitement ! Contactez-nous :
La procédure actuelle pour changer d’assurance de prêt immobilier.
Voici les étapes à devoir suivre dès le premier septembre 2022 pour
changer son assurance de prêt immobilier :
- Choisissez votre nouveau contrat auprès d’un autre assureur, de sorte qu’il soit valide au moment de la résiliation de votre ancien contrat. Les garanties de votre nouveau contrat doivent être a minima identiques ou supérieurs à celles dont vous bénéficiez déjà. (référez-vous à votre Fiche standardisée d’information fournie par votre organisme prêteur)
- Écrivez votre lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier à l’assurance que vous souhaitez résilier accompagnée de votre nouveau contrat et de ses garanties clairement énoncées dans un courrier recommandé.
- Notifiez également votre banque de votre nouveau contrat afin qu’elle s’assure des équivalences de garanties. Elle a 10 jours pour vous répondre.
- Envoyez votre confirmation à votre nouvel assureur et le tour est joué !
Note : sachez que l’assurance de prêt immobilier de votre banque reste moyenne 75% au-dessus des prix du marché, ce pourquoi changer est si important pour les assurés.
Si vous désirez être épaulés pour écrire la lettre de résiliation ou dans n’importe quelle étape de vos démarches, n’hésitez pas à nous appeler à l’aide, nos experts sont là pour ça ! Obtenez une étude personnalisée et entièrement gratuite en appelant le 01 84 80 17 89 ou en demandant à se faire contacter via ce
formulaire . Faites des économies en améliorant votre couverture.
En conclusion : La loi a bien changé pour permettre à l
’assurance de prêt immobilier d’être moins chère, souvent sous les pressions des associations de consommateurs et après des années de projet de loi. Mais force est de constater que cela fonctionne !
