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Comment se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier

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Vous avez payé une surprime pour un risque qui n’a pas eu lieu ? Comment se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier ? La loi exige que vous puissiez être remboursés d’une part de ce que vous avez payé ! Nous avons la réponse à vos questions.
Comment se faire rembourser l'assurance de prêt immobilier

Le remboursement de l’assurance de prêt immobilier, de quoi s’agit-il ?

L’assurance de prêt immobilier, comment ça fonctionne ?

L’assurance de prêt immobilier couvre l’assuré dans les cas où celui-ci se retrouverait dans l’impossibilité de payer ses mensualités (en totalité ou en partie) de remboursement sur un prêt. L’assureur prend en charge les impayés selon les termes du contrat encadré préalablement par l’assureur et l’assuré.
Il est quasiment impossible d’emprunter sans assurance de prêt immobilier car la banque réclame de façon presque systématique que vous assuriez votre emprunt, c’est-à-dire que vous soyez protégés, vous et votre banque, au cas où vous vous retrouviez dans l’impossibilité de payer vos échéances de remboursement. Votre refus peut tout simplement vous coûter l’accord de votre prêt par la banque.
Cette assurance présente de nombreux avantages pour l’assureur et l’assuré, mais également un coût. Le coût dépend du montant de l’emprunt assuré et du temps sur lequel vous assurez et principalement du taux. Le taux est déterminé selon plusieurs variables. Votre situation professionnelle, vos activités ou même votre santé. Et si certaines de ces variables sont considérées “à risque” il se peut que vous ayez à payer une ou plusieurs surprimes pour assurer votre risque plus élevé pour l’assureur.
Pour plus d’informations sur le calcul exact du coût d’assurance de prêt immobilier et ses estimations, n’hésitez pas à consulter notre guide.
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Ce que dit la loi

Cependant, il arrive que malgré avoir payé une surprime de risque pendant toute la durée de votre assurance, rien ne se soit passé du tout. Dans ce cas, la loi exige qu’un remboursement soit possible pour l’assuré.
C’est davantage une conséquence des scandales sur l’assurance emprunteur en grande Bretagne de 2007, mais cela a changé la loi en France également. À l’époque où les assurances de prêt ont commencé à être instaurées, elles ont émis leurs préoccupations quant à la difficulté d’évaluer les risques. Des surprimes ont donc été misés en place pour couvrir les risques à condition qu’une part de ces primes soient re-versées aux assurés chaque fin d’année si aucun sinistre n’est survenu.
Ces remboursements d’assurance de prêt immobilier n’ont malheureusement jamais été respectés.
Suite à cela, les associations de consommateurs se sont fait entendre et ont permis à la loi de changer grâce à une action en justice en 2007. Depuis 2012, refuser le remboursement des assurés à hauteur de ce qui leur est dû est techniquement illégal. Cependant, la nouvelle loi reste très floue et les assureurs s’en arrangent bien pour tenter de dissuader les assurés, ou compter sur le fait qu’ils ne sont pas au courant de leur droit de se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier.

Comment déterminer ce qui vous est dû ?

Quelles situations donnent lieu à un remboursement ?

Certaines conditions sont nécessaires à votre éligibilité à vous faire rembourser l’assurance de prêt immobilier :
  • Le risque qui a engendré la surprime n’a jamais entraîné d’incapacité à payer vos mensualités : votre assureur n’a jamais eu à rembourser vos échéances à votre place à cause de ce risque.
  • La souscription au prêt immobilier a eu lieu après 1996 et avant 2005 (2007 pour un crédit à la consommation).
  • La durée de souscription doit être terminée.
  • Réagir dans les 2 ans suivant la fin de votre paiement d’assurance de prêt immobilier.
Soit une estimation de près de 10 millions de personnes en France concernés par une possibilité de se faire rembourser l’assurance de prêt (immobilier et à la consommation) pour plus de 16 milliards d’euros toujours non remboursés.
Il arrive cependant que certaines banques ou assurances jouent sur l’ambiguïté du texte de loi pour tenter d’échapper à cette procédure et laisser les assurés se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier

Quel calcul est à faire ?

La majeure difficulté lorsque l’on veut se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier vient du calcul, car il est peu clair. C’est souvent intentionnel de la part des banques parce que votre calcul déterminera combien vous réclamerez à votre assureur. Quelques critères peuvent vous permettre de faire une première estimation à la louche de ce que votre assureur vous doit. Notez bien :
  • La différence entre les primes payées par l’assuré et les montants que l’assureur aurait dû payer si les risques s’étaient transformés en sinistre.
  • Le montant des dépenses administratives de l’assureur pour entretenir votre contrat.
  • Et si elles ont été placées, le montant des intérêts des primes reçues par l’assureur.
Dans les faits, environ 40 % vous est dû sur chaque tranche de paiement de 100 euros de surprime.
Cependant, pour obtenir le montant exact que vous êtes en droit de réclamer, il vous faudra acquérir quelques documents comptables de votre assureur. Ce pourquoi il n’existe presque aucun simulateur en ligne. Vous devrez vous tourner vers une organisation de type Action Civile ou une association de consommateurs. Ces organismes estiment que pour des emprunts entre 100 000 et 200 000 euros sur 20 ans et à approximativement 0.40%, les assurés devraient se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier entre 1500 et 3000 euros en moyenne. Ce qui n’est pas négligeable pour une assurance dont le coût moyen est de 12 000 euros au total.
Si vous payez toujours votre assurance de prêt immobilier et avez l’impression de payer trop cher, n’attendez pas la fin de votre contrat pour tenter de vous faire rembourser ! Changez d’assurance de prêt immobilier pour faire des économies de plus de 10 000 euros. Vous pouvez consulter le détail de ce que vous avez à y gagner ici : Combien gagner en changeant d’assurance de prêt immobilier  ?
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La marche à suivre pour se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier.

L’action individuelle

Dans le cadre de l’action individuelle, la demande pour se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier est faite par un assuré seul qui engage un avocat. Plusieurs étapes sont à respecter :
  • Tout d’abord estimer le montant qui devrait vous être reversé.
  • Envoyer un courrier de notification à votre assureur, précisant que vous souhaitez être remboursés conformément à l’article L331-1 du code des assurances
  • Contactez votre assureur pour faire suivre votre dossier.
Vous avez 2 ans pour effectuer votre demande, et 5 ans en cas d’erreur de prélèvement de leur part.
Attention avec l’action individuelle : Avec les frais d’avocats, elle peut revenir à cher en démarches. De plus, les assureurs laissent traîner les dossiers pour vous dissuader de récupérer cet argent.

L’action collective

Si au moins 100 000 plaignants s’unissent, alors il est possible de faire une action en justice de groupe grâce à la loi Hamon. Les assurés cherchant à se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier l’ont déjà fait en 2016 avec plus de 200 000 personnes grâce à l’Action Civile.
Cette méthode est la plus efficace pour s’assurer de ne pas être ignoré ou subir des frais élevés. De plus, l’ACPR ne considère pas l’assuré comme capable d’exiger un remboursement en action individuelle, ce qui peut participer à l’échec de la procédure individuelle et la perte d’argent. Grâce aux millions de personnes concernés par ce phénomène et en capacité de se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier, il y a fort à parier que la même action pourra être portée à nouveau.
En cas de doute, contactez nos experts pour une aide personnalisée et gratuite et nous vous aiderons à tout comprendre :

Que faire en cas de refus ?

Vous avez la capacité, en envoyant une copie de votre lettre de demande de remboursement, de faire appel au médiateur de l’assurance ainsi qu’à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Il est cependant compliqué de faire suivre votre dossier par ces organismes et cela risque de ne pas aboutir souvent.
La copie de votre lettre sera néanmoins très utile lors des poursuites judiciaires pour justifier de votre demande.
Sinon, tournez-vous vers les associations de consommateurs qui peuvent avoir un poids que vous aurez du mal à avoir seul, pour enfin se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier.
Si Claire peut vous venir en aide dans vos démarches et répondre à vos questions. Nous sommes là pour ça !
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En conclusion : 
Difficile de réclamer l’argent qui vous est dû. Si vous avez signé avant 2006 et avez terminé de payer, vous êtes probablement en droit de le faire en ce moment même, et maintenant, vous savez comment faire pour mettre toutes les chances de votre côté.