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Mutuelle d’entreprise : est-ce obligatoire ?

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Une mutuelle d’entreprise est une  mutuelle collective qui a pour objectif de fournir une couverture santé à tous les salariés d’une entreprise. Celle-ci est-elle obligatoire ? Découvrez-le dans cet article.

Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs d’entreprises privées et du secteur associatif doivent faire bénéficier leurs salariés d’une  mutuelle santé collective. Et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. L’entreprise a le libre choix de l’assureur pour la négociation de la mutuelle d’entreprise. Le salarié n’a aucune démarche à faire : c’est l’employeur qui lui transmet un bulletin d’adhésion. Le salarié recevra ensuite un certificat d’affiliation à la complémentaire santé.Les partenaires sociaux de la branche ont la possibilité de recommander un organisme, mais la préconisation se fait après une mise en concurrence préalable.
La mutuelle d’entreprise obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
  • L’employeur doit fournir une participation financière au moins égale à 50 % de la cotisation
  • Le contrat doit respecter une base de garanties minimales
  • Le contrat se doit d’être obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où ceux-ci peuvent refuser la mutuelle.

Quelles sont les mutuelles obligatoires ?

Selon la loi ANI du 1er janvier 2016, la mutuelle obligatoire est celle d’entreprise. Elle n’est obligatoire pour vous que si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé ou d’une association.

Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La complémentaire santé obligatoire tire son origine de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Avant son application en 2016, une grande partie des entreprises ne disposaient pas d’une mutuelle collective. Par conséquent, les salariés qui ne souscrivaient pas par leurs propres moyens à un contrat de mutuelle individuelle se retrouvaient sans couverture santé…La mutuelle d’entreprise obligatoire a donc pour but de garantir la protection santé de chaque salarié.
Est-il possible de refuser une mutuelle d’entreprise ?
Vous êtes en droit de solliciter un refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous adhérez à une autre mutuelle collective
Ce cas est valable si vous êtes déjà couvert, à titre obligatoire en tant qu’ayant-droit, par une complémentaire collective souscrite par votre conjoint(e) : régime complémentaire santé de la caisse d’ assurance maladie des industries électriques et gazières, mutuelle d’entreprise avec adhésion des membres de la famille obligatoire , contrat Loi Madelin, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, régime d’Alsace-Moselle.
Vous avez souscrit un contrat de mutuelle individuelle
Si vous avez souscrit un contrat de mutuelle individuelle, il reste valable jusqu’à son échéance. Vous pouvez donc obtenir une dispense d’adhésion au contrat de mutuelle d’entreprise jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel.
Vous avez un emploi en CDD
Si la durée de votre contrat de travail est inférieure à 3 mois, vous pouvez demander à ne pas adhérer au contrat de couverture collective. En cas de CDD de plus de 3 mois, vous pouvez également refuser l’adhésion, mais uniquement si cela est prévu par le contrat de mutuelle de l’entreprise.
Votre ancienneté dans l’entreprise
Si vous étiez présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective par décision unilatérale de l’employeur, avec participation financière du salarié, vous pouvez choisir de ne pas y adhérer.
Vous travaillez à temps partiel
Dans ce cas, vous êtes libre de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire, à condition que la cotisation à payer atteigne au minimum 10 % de votre salaire brut et que cela soit prévu par l’acte juridique du dispositif.
Vous êtes en contrat d’apprentissage
Si la cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire brut, vous êtes dans la même situation qu’un salarié à temps partiel. Dans les autres cas, vous pouvez aussi refuser la mutuelle obligatoire si cela est prévu par la convention collective. Vous devrez tout de même justifier d’une couverture complémentaire extérieure.
Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire
Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou d’un dispositif d’aide encore en vigueur au moment de votre adhésion au contrat de mutuelle collective obligatoire, vous êtes en mesure de demander à être dispensé de ce dernier.

Comment renoncer à la mutuelle obligatoire ?

Le renoncement à la mutuelle obligatoire peut s’effectuer à deux moments :
  • À l’embauche : vous pourrez refuser la complémentaire santé obligatoire dès la signature de votre contrat de travail.
  • Lors de la mise en place de la mutuelle entreprise : si vous vous trouvez dans une situation vous autorisant à refuser la mutuelle entreprise, vous pourrez faire une demande de dispense.
Selon le cas de figure, vous devrez fournir des justificatifs différents pour refuser la mutuelle obligatoire :
  • Attestation de couverture : cela vous concerne si vous êtes déjà affiliés à une mutuelle, vous êtes en CDD de plus de 12 mois, vous êtes ayants-droit ou cumulez plusieurs emplois.
  • Attestation de complémentaire santé solidaire ou toute autre aide: vous devrez fournir une attestation prouvant que vous bénéficiez de ces aides.
Dans tous les cas, vous devrez rédiger une demande de dispense de mutuelle d’entreprise. Vous devrez  notifier votre refus d’adhésion à la mutuelle entreprise avec une lettre. C’est une formalité nécessaire afin de dégager l’employeur de toute responsabilité. Si vous remplissez toutes les conditions, l’employeur ne peut vous refuser une dispense de mutuelle obligatoire. Cependant, elle n’est jamais définitive. Si vous le souhaitez, vous pourrez demander à être affilié à la mutuelle collective plus tard.

La mutuelle d’entreprise est-elle la meilleure des solutions ?

Dans certains cas, il se trouve que la mutuelle proposée par votre employeur ne correspond pas à vos besoins. Par exemple, votre employeur peut souscrire des contrats avec des garanties minimales qui ne permettent pas une prise en charge avantageuse des dépenses de santé. Vous serez alors contraints de souscrire soit une sur complémentaire, soit de nouvelles garanties auprès de l’organisme choisi par l’entreprise. Dans ces cas, il se peut qu’une complémentaire santé individuelle ou un contrat familial soit plus avantageux pour vous en fonction de vos besoins spécifiques.
Comment garder votre mutuelle d’entreprise une fois à la retraite
Si vous êtes un salarié adhérent au contrat collectif santé souscrit par votre employeur, vous pouvez demander le maintien de cette couverture au moment de votre départ en retraite.Toutefois, vous perdrez les avantages dont vous disposiez. Désormais, la part prise en charge par l’employeur vous reviendra. Vous devrez alors payer seul l’intégralité de la cotisation. De plus, votre contrat subira en même temps une majoration tarifaire. La tarification sera plafonnée de manière progressive sur trois ans :
  • La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs
  • La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs applicables aux salariés actifs
  • La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs applicables aux salariés actifs
Une fois à la retraite, il est intéressant de faire un comparatif afin de déterminer quelle mutuelle est la plus avantageuse en fonction de votre situation. Justement, Si Claire s’en occupe. Bénéficiez d’une étude personnalisée, rapide et sans engagement. Ou, si vous préférez, contactez nos experts qui se feront une joie de répondre à vos interrogations.
Conclusion
La mutuelle d’entreprise est une bonne solution pour garantir la couverture des employés d’une entreprise. Celle-ci est obligatoire pour tous les salariés, et ce, peu importe leur ancienneté, sauf quelques cas d’exception.
Vous souhaitez souscrire à une mutuelle ? Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans vos recherches ? Faites dès à présent un devis gratuit et personnalisé, sans engagement chez Si Claire, ou, si vous préférez, contacter nous afin d’être mis en relation avec nos experts.