Lettre de resiliation mutuelle
Ne vous inquiétez pas Si Claire vous éclaircit sur la démarche à suivre.
Pour résilier votre contrat de mutuelle
vous devez envoyer
une lettre de résiliation à votre assureur.
Elle doit respecter un certain formalisme
tout en respectant
les délais de préavis en vigueur.
Quelle méthode à suivre pour envoyer la lettre de résiliation ?
Avant d’envoyer la lettre de résiliation à votre mutuelle, vous devez absolument trouver une nouvelle mutuelle.
Vous devez également respecter un préavis :
- S’il s’agit d’une résiliation à l’échéance, le courrier doit être envoyé au moins deux mois avant cette date.
- Si vous résiliez hors échéance parce que les cotisations ont augmenté ou les garanties ont été modifiées par l’assureur, le contrat prend fin 30 jours après l’envoi de votre courrier.
Que doit mentionner la lettre de résiliation ?
Cette lettre de résiliation doit contenir un certain nombre d’éléments:
- Vos coordonnées et celles de l’assureur.
- Le numéro du contrat que vous souhaitez résilier.
- La date de début du contrat.
- Les conditions de la résiliation :
- À l’échéance ou en cours de contrat.
- Si vous êtes résilié en cours de contrat, expliquez-en le motif.
- Votre signature.
Comment envoyer la lettre de motivation ?
Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le respect du délai de préavis.
Cette démarche peut aussi s’effectuer par courrier électronique :
De plus en plus de mutuelles permettent de résilier un contrat en ligne à partir de votre espace client.
La valeur légale est la même que pour un envoi classique.
L’adresse à laquelle envoyer le courrier est mentionnée dans les conditions générales de votre contrat au chapitre résiliation.
Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance Infra-anuelle
Nom,prénom
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Numéro de téléphone de l’entreprise
Siret de l’entreprise
Nom de l’assureur
Adresse du service de résiliation
Le ….. (date) à ……… (lieu)
Objet : Demande de résiliation de contrat d’assurance Infra-anuelle
Madame, Monsieur, Par la présente lettre recommandée, je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon contrat d’assurance portant le numéro ………………, à l’échéance annuelle, soit le …./…./…….. ou par défaut à la date la plus proche possible, conformément aux conditions générales et particulières du contrat, et en application des articles L113-12, L113-14, L113-15 du Code des Assurances. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser, dans les plus brefs délais, un certificat de radiation et dʼarrêter le service de télétransmission. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature : ……..
Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance à échéance
Nom,prénom
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Numéro de téléphone de l’entreprise
Siret de l’entreprise
Nom de l’assureur
Adresse du service de résiliation
Le ….. (date) à ……… (lieu)
Objet : Demande de résiliation de contrat d’assurance à échéance
Madame, Monsieur, Je suis titulaire d’un contrat complémentaire santé référencé ………., souscrit auprès de votre organisme dʼassurance depuis plus de 12 mois. Je vous demande de résilier mon contrat complémentaire santé à l’issue du mois suivant la réception de mon présent courrier, soit à compter du …./…./…., dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle. Cette loi étant relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, et de son décret d’application. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser, dans les plus brefs délais, un certificat de radiation et dʼarrêter le service de télétransmission. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature : ……..
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