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Plusieurs complémentaires sont disponibles pour renforcer les remboursements de la Sécurité Sociale. Il est possible de souscrire une  mutuelle individuelle. Mais, cette couverture a un coût. Alors, la mutuelle est-elle déductible des impôts ? Si oui, comment déduire la mutuelle des impôts ? On vous explique.

Comment rendre sa cotisation mutuelle déductible des impôts ?

Afin de bénéficier d’une déduction d’impôts sur les cotisations mutuelles obligatoires que vous payez, vous devez d’abord vérifier la nature de votre contrat mutuelle. La déduction d’impôt pourra alors se faire de deux manières : soit elle se fera automatiquement, soit ce sera à vous d’en informer l’administration fiscale.  Dans le premier cas, il n’y a pas besoin d’effectuer de démarches pour que vos cotisations de mutuelle d’entreprise soient déduites de vos impôts. Elles le sont automatiquement à travers votre bulletin de salaire par l’entreprise ou par les administrations compétentes. Dans le dernier cas, il suffit d’en informer l’administration fiscale via votre déclaration d’impôts. C’est votre employeur qui vous indiquera la part déductible d’impôts des cotisations mutuelles obligatoires par courrier. Vous devrez reporter ce montant dans la case 6DD “autres déductions”, dans la rubrique 6 : “Charges et imputations diverses”.de votre déclaration fiscale n°2042. Il conviendra également de remplir le champ du dessous, en précisant que la déclaration concerne les cotisations de mutuelle déductible.

Mutuelle et fiscalité : les cotisations mutuelles sont-elles déductibles des impôts ?

Les cotisations de nature personnelle, de quelle nature qu’elles soient, ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Vous ne pouvez donc pas déduire de vos impôts les cotisations liées à votre mutuelle santé individuelle. Néanmoins, la mutuelle obligatoire et collective peut vous offrir un avantage fiscal de cet ordre. En effet, les cotisations versées par des salariés ou non salariés à titre obligatoire peuvent être déduites du revenu catégoriel sous certaines conditions. Cependant, les cotisations versées à des mutuelles intervenant en complément du régime de mutuelle obligatoire d’entreprise ne sont pas déductibles d’impôts.

Déduction d’impôts sur les cotisations mutuelles obligatoires : qui est concerné ?

Selon l’article 83-2 du Code général des Impôts, toutes les cotisations versées au compte d’une mutuelle obligatoire sont déductibles des impôts. Aussi bien les employeurs que les employés peuvent profiter de déductions fiscales avantageuses. Selon la loi Fillon, toutes les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux si elles ont souscrit à une complémentaire santé obligatoire, quelle que soit leur taille. Qu’il s’agisse donc d’une petite, d’une moyenne ou d’une très grande entreprise, toutes ont droit à une déduction d’impôts sur les cotisations mutuelles obligatoires. En ce qui concerne le salarié, seule la part salariale est non imposable, dans la mesure où son montant ne dépasse pas 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Si le salarié paie des cotisations supplémentaires pour bénéficier d’options facultatives, ces sommes ne pourront pas faire l’objet d’une déduction d’impôts au titre des cotisations mutuelles obligatoires. De même, si le salarié verse des cotisations pour ses ayants droit, celles-ci seront déductibles uniquement dans la mesure où leur adhésion était obligatoire. La part de la cotisation prise en charge par l’employeur étant considérée comme du salaire, elle reste de ce fait imposable. Cela signifie que plus l’employeur finance la mutuelle obligatoire, plus le salarié paiera d’impôt dessus.

Comment déduire les cotisations de la mutuelle loi Madelin ?

Les travailleurs non salariés ne bénéficient pas des avantages que peut apporter la mutuelle collective. Pour répondre à leurs besoins, une mutuelle spécifique dite loi Madelin a été mise en place. Elle permet à ce type de travailleurs d’avoir accès à des prestations de santé et de prévoyance de qualité. La mutuelle TNS Madelin donne également accès à un avantage fiscal. En effet, cette loi permet aux TNS de déduire de leurs impôts les cotisations de leur mutuelle et de leur contrat de prévoyance. La déduction du montant des cotisations de mutuelle sur une année est plafonnée à 3,75% du bénéfice de l’année + 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le tout étant limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La part employeur de la mutuelle est-elle déductible des impôts ?

Il n’y a que la part salariale des cotisations de complémentaire santé qui est déductible du revenu imposable du salarié. La part patronale quant à elle est considérée comme du salaire et est donc soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il faut alors la réintégrer au salaire net du salarié (avec la contribution sociale généralisée non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale) pour obtenir le net imposable. Vous avez des questions ? Vous souhaitez plus de précision ? Si Claire est à votre disposition ! N’hésitez pas à solliciter nos experts qui seront heureux de répondre à vos questions !  Conclusion Parmi les contrats de complémentaire santé disponibles sur le marché, seuls les contrats de mutuelles obligatoires et les contrats TNS Madelin sont non imposables. Les cotisations pour les autres contrats quant à elles sont déductibles d’impôts.