Comment résilier sa mutuelle santé en 2022 ? Cela peut être compliqué quand on manque d’information. Vous ne savez plus à quel texte de loi vous rapporter? Après avoir lu cet article vous aurez toutes les clefs en main pour vous occupez au mieux d’une
résiliation de mutuelle santé. La “loi n°2019-733” du 14 juillet 2019 relative au droit de
résiliation sans frais des
contrats de complémentaire santé. Également appelé
résiliation infra-annuelle (RIA), effective depuis le 1er décembre 2020. Il est possible de
résilier et/ou changer sa mutuelle santé après un 1 an d’engagement. Si vous avez souscrit à une mutuelle en ligne
la résiliation de votre mutuelle peut se faire de la même manière sur votre espace personnel, dès réception de votre demande l’assureur devra vous la confirmer par écrit. Si toutefois vous souhaitez envoyer votre demande par courrier mail ou postal à votre assureur, vous pouvez cliquer ci-dessous pour utiliser notre
lettre de résiliation.
Quelle mutuelle santé choisir ? Que disait la loi Hamon?
Loi n°2014-334 du 17 mars 2014
“loi hamon” également appelée
“loi consommation” offre la possibilité aux souscripteurs de résilier un contrat d’assurance librement après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Cependant la
résiliation est effective un mois après la réception du courrier, et les primes versées en avance doivent être remboursées dans un délai d’un mois.
Notez bien que cette loi ne s’applique pas aux mutuelles, mais seulement aux contrats d’assurance moto, voiture,
habitation…!
Que disait la loi Châtel?
Avec la
loi Châtel “loi n°2005-67 du 28 janvier 2005”, vous pouvez
résilier votre contrat de mutuelle à la fin de la première année de souscription ou à son échéance. Pour ce faire, il vous faut utiliser
le modèle de la lettre de résiliation loi Châtel via la poste avec une lettre recommandé avec un accusé de réception. Attention, depuis le 1er décembre 2020
la résiliation de la mutuelle santé n’est plus soumise à la
loi Chatel.
Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle ?
Vous souhaitez
résilier votre contrat de mutuelle alors deux méthodes s’offre à vous :
- la résiliation infra-annuelle, qui devra se faire au moins 1 mois à l’avance.
- la résiliation suite à l’échéance de votre contrat.
- Résiliation exceptionnelle avec application de la loi Châtel.
Si vous souhaitez le faire par vous même vous pouvez consulter les différentes démarches à effectuer en cliquant ci-dessous.
Puis-je résilier ma mutuelle quand je veux ? Toutefois, Si Claire s’occupe de toutes les
démarches de résiliation pour vous. Vous pouvez tout simplement nous contacter au 01 84 80 17 89.
Vous souhaitez changer de mutuelle ?
Dans le cas où vous souhaitez changer de mutuelle, car peut-être vos besoins et ceux de vos ayants droit ont changé, ou peut-être souhaitez vous bénéficier du
dispositif 100% santé, ou encore que vos garanties actuelles ne vous correspondent plus. Si Claire est là pour vous accompagner au mieux et vous y aider, vous pouvez consulter notre article sur
quelle mutuelle choisir, en cliquant ci-dessous.
Quelle mutuelle choisir? CONCLUSION
Si vous recherchez des informations concernant la résiliation d’une mutuelle, appelez Si Claire au 01 84 80 17 89. Vous n’aurez plus à vous occuper des démarches administratives souvent compliquées.
