Qu’est-ce que l’assistance juridique ?
L’assistance juridique correspond au fait de se faire accompagner par un expert du droit (juriste, avocat, notaire). Ce dernier sera chargé de répondre à vos questions lorsque vous rencontrez une problématique juridique.
En revanche, pour obtenir l’assistance d’un professionnel en cas de litige et avoir l’assurance de la prise en charge des frais de procédure, des frais d’avocat, vous devez souscrire à une assurance de protection juridique.
En revanche, pour obtenir l’assistance d’un professionnel en cas de litige et avoir l’assurance de la prise en charge des frais de procédure, des frais d’avocat, vous devez souscrire à une assurance de protection juridique.
La protection juridique, qu’est-ce que c’est ?
A tort, la notion de protection juridique est souvent confondue avec l’assistance juridique. La protection juridique relative au bien assuré est une option qui peut être intégrée dans le contrat d’habitation (entre autres). La protection juridique renvoie à un contrat d’assurance prenant en charge les frais de procédure lors d’un litige (par exemple lors d’un litige au travail avec votre employeur ou un commerçant).
En général, la protection juridique prend en charge les éléments suivants :
En général, la protection juridique prend en charge les éléments suivants :
- Honoraires d’avocat (remboursement frais d’avocat) : Il est bon de rappeler que le choix de l’avocat est libre, l’assurance ne peut vous l’imposer
- Frais d’expertise
- Frais de procédure
La protection juridique est donc très intéressante et utile, elle permet de couvrir des frais qui peuvent s’avérer très élevés pour un particulier.
Est-ce obligatoire ?
Non, avoir une assurance avec protection juridique n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée.
A savoir : Souvent, la protection juridique et l’assurance de responsabilité civile sont confondues. Il est important de rappeler que ce sont deux choses différentes.
La responsabilité civile, contrairement à la protection juridique, est obligatoire. Elle prend en charge l’indemnisation des victimes qui ont subi des dommages. La protection juridique, elle, se charge de couvrir les dommages qui ont pu être causés à un tiers.
Protection juridique et responsabilité civile sont donc deux choses bien distinctes.
Protection juridique et responsabilité civile sont donc deux choses bien distinctes.
Protection juridique qui est couvert
La garantie protection juridique est généralement possible en option des assurances dîtes “IARD”. Cet acronyme signifie “incendies, accidents et risques divers” et comprend les assurances habitations ainsi que l’assurance automobile.
Cette garantie permet de couvrir toutes les personnes déclarées dans le contrat. Par exemple, dans un contrat d’habitation, il est possible de déclarer toutes les personnes vivant dans le logement indiqué (dans l’habitation familiale cela comporte donc les conjoints et enfants).
Pour faire le point sur votre assurance habitation et comparer les différentes offres possibles qui comprennent une option de protection juridique, n’hésitez pas à contacter Si Claire au numéro de téléphone suivant 01 84 80 17 89. Nous comparerons avec vous les offres les plus adaptées.
Cette garantie permet de couvrir toutes les personnes déclarées dans le contrat. Par exemple, dans un contrat d’habitation, il est possible de déclarer toutes les personnes vivant dans le logement indiqué (dans l’habitation familiale cela comporte donc les conjoints et enfants).
Pour faire le point sur votre assurance habitation et comparer les différentes offres possibles qui comprennent une option de protection juridique, n’hésitez pas à contacter Si Claire au numéro de téléphone suivant 01 84 80 17 89. Nous comparerons avec vous les offres les plus adaptées.
Vous pouvez également effectuer un devis gratuit en ligne.
Qui propose une protection juridique ?
Comme dit précédemment, elle est proposée notamment par votre assureur auto ou habitation mais les banques peuvent aussi proposer dans contrats d’assurance de protection juridique.
Pourquoi souscrire une protection juridique ?
Cette assistance protection juridique va vous protéger face aux litiges pouvant survenir. Que vous soyez particuliers ou professionnels, la protection juridique présente une grande utilité et vous assure de couvrir des frais onéreux.
Les domaines d’intervention de la protection juridique
Pour les particuliers, les domaines d’interventions sont très nombreux et dépendent des différents contrats et assurances.
La protection juridique s’applique dans un premier temps aux assurances auto (par exemple si vous avez un accident de voiture) et donc aux assurances habitations. Mais elle s’applique aussi dans les domaines de la consommation, du voisinage, il peut aussi y avoir une protection juridique en ligne (cyber harcèlement, usurpation d’identité).
Pour les professionnels, cela concernent les litiges :
La protection juridique s’applique dans un premier temps aux assurances auto (par exemple si vous avez un accident de voiture) et donc aux assurances habitations. Mais elle s’applique aussi dans les domaines de la consommation, du voisinage, il peut aussi y avoir une protection juridique en ligne (cyber harcèlement, usurpation d’identité).
Pour les professionnels, cela concernent les litiges :
- Avec les fournisseurs et les clients
- Avec les salariés, notamment lorsque cela va au Prud’Hommes
- Dans le cadre d’un contrôle de l’administration (contrôle Fiscal, contrôle de l’URSSAF)
Les autres domaines dans lesquels intervient la protection juridique :
Droit de la famille
La protection juridique peut aussi s’appliquer dans les affaires familiales.
Protection juridique et divorce
La protection juridique peut effectivement prendre en charge les frais dans le cadre d’un divorce. Si vous prévoyez de divorcer via une assurance, sachez qu’un divorce sans délai de carence n’existe pas. Vérifiez donc sur votre contrat les durées.
Succession et tutelle
La protection juridique peut aussi intervenir dans des domaines de la tutelle et de la succession.
Droit du travail
La protection juridique peut aussi être intéressante si vous vous retrouvez contre votre employeur. Par exemple en cas de licenciement, d’harcèlement, de non-paiement d’heures supplémentaires…
Droit de l’immobilier
La protection juridique permet aussi de vous défendre lorsque vous rencontrez un litige dans le cadre de de votre activité immobilière.
Vous pouvez y avoir recours notamment pour défendre vos intérêts de propriétaire bailleur. Exemple : le syndic de copropriété vous met en cause suite au bruit excessif dans l’immeuble à cause du locataire de votre appartement.
Attention : Avant de signer votre contrat, vérifiez toujours les champs d’applications de votre assurance de protection juridique. Toutes les assurances ne couvrent pas les affaires familiales ou le droit de l’immobilier.
Vous pouvez y avoir recours notamment pour défendre vos intérêts de propriétaire bailleur. Exemple : le syndic de copropriété vous met en cause suite au bruit excessif dans l’immeuble à cause du locataire de votre appartement.
Attention : Avant de signer votre contrat, vérifiez toujours les champs d’applications de votre assurance de protection juridique. Toutes les assurances ne couvrent pas les affaires familiales ou le droit de l’immobilier.
Y a -t-il des délais de carence ?
Oui. C’est une des limites de la protection juridique. Cependant, pour éviter cela, vous pouvez opter pour un contrat sans carence, de protection juridique à effet immédiat (sans délai de carence). La prise en charge lors d’un litige sera alors immédiate.
Quelle protection juridique choisir ?
Pour vous aider dans votre choix, nous avons réalisé un tableau comparatif des protection juridique en 2022.
Aujourd’hui 7 français sur 10 ont déjà été confrontés à un litige, il convient donc de souscrire une assurance qui puisse couvrir les frais liés à ces derniers.
Néoliane proposent notamment de très bons services d’assurance en matière de protection juridique. Leur contrat vous permet l’accès à :
Aujourd’hui 7 français sur 10 ont déjà été confrontés à un litige, il convient donc de souscrire une assurance qui puisse couvrir les frais liés à ces derniers.
Néoliane proposent notamment de très bons services d’assurance en matière de protection juridique. Leur contrat vous permet l’accès à :
- Un renseignement juridique
- Une prise en charge des frais de justice en cas de litiges ou différends
- Un accompagnement et une assistance administratif
- Un téléconseil Médical
- Un capital décès en cas d’accident est également inclus
2 formules sont disponibles :
Que vous choisissiez la formule classique ou la formule premium, vous bénéficiez des garanties suivantes :
- Quotidien : Consommation, travail, scolarité, santé, prestations sociales
- Habitation : L’habitat, emplois familiaux
- Véhicule : Véhicule et permis de conduire
- Internet : Protection de le-réputation et usurpation d’identité
L’un des gros avantages de ces différentes offres : il n’y AUCUN délai de carence.
Ce tableau comparatif né détaille que très peu l’offre, si vous souhaitez plus d’informations, contactez Si Claire à ce numéro 01 84 80 17 89.
Ce tableau comparatif né détaille que très peu l’offre, si vous souhaitez plus d’informations, contactez Si Claire à ce numéro 01 84 80 17 89.
Comment résilier sa protection juridique ?
Si vous souhaitez procéder à la résiliation de votre contrat de protection juridique, sachez qu’il n’est pas forcément possible de le faire à tout moment. 2 types de situations existes :
Soit vous disposez d’un contrat avec option d’une assurance obligatoire (assurance auto ou habitation), vous pouvez grâce à la loi Hamon résilier votre contrat d’assurance à tout moment sous réserve que ce dernier ait été conclu il y a plus de 12 mois.
Soit vous disposez d’un contrat avec option d’une assurance obligatoire (assurance auto ou habitation), vous pouvez grâce à la loi Hamon résilier votre contrat d’assurance à tout moment sous réserve que ce dernier ait été conclu il y a plus de 12 mois.
A savoir : La Loi Hamon a été adoptée en 2015, cette loi n’est pas rétroactive, c’est à dire qu’elle ne s’applique pour les contrats conclus après l’adoption de cette loi.
Grâce à cette loi, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance (ceux obligatoires) après 1 an d’adhésion et ce sans être exposés à des pénalités.
Pour les assurances auto, le nouvel assureur se charge de la procédure de résiliation auprès de l’ancien assureur.
Pour l’assurance habitation, la demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Soit vous disposez d’un contrat autonome de protection juridique, alors, la loi Hamon ne s’applique pas pour vous. Vous devez donc attendre sa date d’échéance (date d’anniversaire) pour pouvoir résilier le contrat.
Pour les assurances auto, le nouvel assureur se charge de la procédure de résiliation auprès de l’ancien assureur.
Pour l’assurance habitation, la demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Soit vous disposez d’un contrat autonome de protection juridique, alors, la loi Hamon ne s’applique pas pour vous. Vous devez donc attendre sa date d’échéance (date d’anniversaire) pour pouvoir résilier le contrat.
Vous l’avez donc compris, avec la protection juridique, fini les frais de justice lorsque vous avez un litige. Les avantages sont nombreux, nous vous invitons donc à souscrire une assurance avec protection juridique.
Pour se faire, rien de plus simple. Si Claire s’occupe de tout pour vous. Il vous suffit d’appeler le numéro suivant : 01 84 80 17 89 et un conseiller répondra à vos questions et vous guidera.
Pour se faire, rien de plus simple. Si Claire s’occupe de tout pour vous. Il vous suffit d’appeler le numéro suivant : 01 84 80 17 89 et un conseiller répondra à vos questions et vous guidera.