La RC Pro couvre les dommages que vous causez à autrui dans votre activité. La décennale couvre pendant dix ans les dommages affectant la solidité d'un ouvrage que vous avez construit. Ce ne sont pas les mêmes contrats, et le bâtiment a besoin des deux.
Orus est un courtier en assurance professionnelle, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21006562, basé à Saint-Mandé.
« Vois clair, décide juste »Orus est un courtier en assurance professionnelle à modèle numérique, basé à Saint-Mandé dans le Val-de-Marne, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21006562. Il s'adresse principalement aux freelances, aux TPE et aux artisans.
Son offre couvre la RC professionnelle, l'assurance décennale, la multirisque professionnelle et la mutuelle d'entreprise.
Les informations qui suivent proviennent des publications publiques d'Orus, principalement de son site officiel et de ses mentions légales. Nous sommes un cabinet concurrent : nous nous en tenons donc aux faits vérifiables, sans commentaire de valeur.
Les publications d'Orus font apparaître deux sociétés distinctes, ce qui explique que l'on trouve deux numéros ORIAS et deux adresses en ligne. Ce n'est ni anormal ni caché — c'est une organisation courante — mais il est utile de savoir laquelle figure sur vos documents.
| Élément | Orus | Orus France |
|---|---|---|
| Forme | SAS | SASU, capital 50 001 € |
| RCS | Créteil 899 793 632 | 993 524 784 |
| ORIAS | 21006562 | 26000343 |
| Siège | 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé | 14 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé |
| Contrôle | ACPR | ACPR · garantie financière CGPA |
Rien sur la validité de votre contrat : dans les deux cas, l'entité est un intermédiaire immatriculé et contrôlé. Mais en cas de courrier formel — réclamation, résiliation, mise en demeure —, adressez-vous à l'entité qui figure sur vos propres conditions particulières, pas à celle trouvée dans un annuaire. C'est le réflexe à avoir avec tout groupe organisé en plusieurs sociétés.
Selon ses publications : la RC professionnelle pour un large éventail d'activités, l'assurance décennale — dont le contrat inclut automatiquement la RC professionnelle —, la multirisque professionnelle couvrant locaux et matériel, et la mutuelle d'entreprise. Une assistance juridique et recouvrement est annoncée comme incluse dans les contrats construction.
La cible affichée est celle des petites structures : freelances, consultants, formateurs, développeurs, professions libérales non réglementées, commerçants, artisans, TPE de moins de dix salariés.
Par téléphone, e-mail ou chat, du lundi au vendredi de 9h à 18h, appel annoncé comme non surtaxé. Pour un sinistre construction, une adresse dédiée existe : [email protected], avec une déclaration à effectuer sous cinq jours.
Le modèle est celui d'un courtier numérique : parcours en ligne, souscription rapide, conseillers joignables sur une amplitude de journée ouvrée. Il n'y a pas d'agence physique où se rendre.
Un point pratique si vous êtes artisan : l'amplitude 9h–18h du lundi au vendredi correspond exactement à vos heures de chantier. C'est une contrainte réelle du métier, quel que soit le courtier — anticipez vos demandes d'attestation plutôt que de les traiter en urgence entre deux interventions.
Nous traitons les dossiers professionnels en souscription manuelle, chez plusieurs porteurs spécialisés, y compris les activités que les parcours automatisés refusent. Réponse claire sous 48 heures, favorable ou non.
Un courtier, comme SI CLAIRE. Il ne porte pas le risque : il distribue et gère des contrats émis par des compagnies d'assurance partenaires, qui sont les véritables assureurs.
C'est une distinction que la communication des courtiers numériques rend parfois floue, sans intention de tromper : quand tout le parcours se passe sur un même site, on a le sentiment d'acheter à celui qui vend.
La conséquence pratique est directe et vaut pour tous : ce qui compte, c'est la compagnie qui porte votre risque et le contenu exact du contrat, pas le nom du cabinet sur le devis. Deux courtiers peuvent vous proposer le même contrat de la même compagnie, ou deux contrats radicalement différents au même prix.
Un courtier sérieux répond à ces trois questions sans hésiter. Nous y répondons ; Orus y répondra aussi. C'est le refus de répondre qui doit vous alerter, jamais le nom du cabinet.
Sur un dossier professionnel, deux courtiers n'obtiennent pas les mêmes conditions : tout dépend des compagnies interrogées. Nous présentons le vôtre en souscription manuelle à plusieurs porteurs spécialisés.
La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières des dommages que vous causez à autrui dans l'exercice de votre métier : à un client, à un fournisseur, à un tiers.
Elle couvre trois types de dommages : corporels (une personne blessée), matériels (un bien endommagé) et immatériels (une perte financière subie par votre client à cause de votre erreur).
Le troisième type est le plus important et le plus mal compris. Le dommage immatériel, c'est la perte d'exploitation de votre client parce que vous avez livré en retard, l'erreur de conseil qui lui a fait perdre de l'argent, le fichier détruit qui l'a empêché de facturer. Pour un consultant, un développeur ou un formateur, c'est l'essentiel du risque réel — et c'est précisément la garantie que les contrats d'entrée de gamme plafonnent le plus bas.
Un plombier intervient chez un particulier ; un raccord mal serré provoque un dégât des eaux qui abîme le parquet et le mobilier. Dommage matériel : la RC Pro indemnise le client.
Un consultant remet une étude comportant une erreur de calcul ; son client engage sur cette base une dépense inutile de 40 000 €. Dommage immatériel : c'est la garantie « immatériels » qui joue, et son plafond détermine ce qui sera réellement payé.
Une esthéticienne provoque une brûlure lors d'un soin. Dommage corporel : la RC Pro prend en charge les frais médicaux et le préjudice de la cliente.
Vos propres biens — c'est la multirisque professionnelle. Vos propres pertes — un chantier non payé n'est pas un sinistre. Les dommages intentionnels. Les amendes et sanctions pénales. Et, dans le bâtiment, les dommages relevant de la garantie décennale, qui exige un contrat distinct. Confondre RC Pro et décennale est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse du secteur.
La RC exploitation couvre les dommages causés pendant votre activité mais sans lien avec votre prestation : un client qui glisse dans votre boutique, votre matériel qui tombe sur une voiture.
La RC professionnelle couvre les dommages résultant de la prestation elle-même : une erreur, un mauvais conseil, une malfaçon.
La RC employeur couvre votre responsabilité envers vos salariés en cas de faute inexcusable.
Cette distinction paraît théorique. Elle ne l'est pas du tout : de nombreux contrats vendus comme « RC Pro » ne comportent en réalité que la RC exploitation, moins chère et plus simple à souscrire. Le professionnel croit être couvert sur ses erreurs de prestation ; il ne l'est que sur les accidents matériels.
| Situation | Garantie mobilisée |
|---|---|
| Un client glisse dans votre local et se blesse | RC exploitation |
| Votre échelle tombe sur la voiture du voisin | RC exploitation |
| Votre conseil erroné fait perdre un marché à votre client | RC professionnelle |
| Votre installation provoque un dégât des eaux | RC professionnelle (après réception : décennale) |
| Un salarié se blesse par manquement à la sécurité | RC employeur — faute inexcusable |
| Fissures structurelles 6 ans après vos travaux | Garantie décennale |
Ouvrez vos conditions particulières et cherchez le mot « professionnelle » dans l'intitulé des garanties, pas seulement « exploitation ». Si seule la RC exploitation figure, vos erreurs de prestation ne sont pas couvertes. C'est la première chose que nous regardons quand un professionnel nous demande un second avis, et c'est un manque que nous rencontrons régulièrement.
Cela dépend de votre activité. Elle est légalement obligatoire pour les professions réglementées et pour le bâtiment. Pour toutes les autres, elle est facultative en droit — mais en pratique exigée par les clients, les plateformes et les donneurs d'ordre.
La liste est longue et repose sur des textes distincts. Parmi les principales catégories :
Pour un consultant, un développeur, un graphiste, un formateur, la RC Pro n'est pas imposée par la loi. Elle est pourtant demandée par presque tous les clients professionnels avant de signer, exigée par les grandes plateformes de freelancing, et systématiquement réclamée dans les appels d'offres publics.
Surtout : le risque existe indépendamment de l'obligation. Une erreur de prestation qui coûte 50 000 € à votre client se paie sur votre patrimoine si vous n'êtes pas assuré — et si vous êtes en entreprise individuelle, la frontière avec votre patrimoine personnel est plus fine que vous ne le pensez.
Le vrai critère n'est donc pas « suis-je obligé ? » mais « quel montant maximal puis-je devoir à un client, et puis-je le payer ? ». Si la réponse au second membre est non, l'assurance n'est pas une option.
Quatre paramètres déterminent la valeur réelle d'un contrat, et aucun n'est le prix : les plafonds par type de dommage, les exclusions, la définition de l'activité garantie et la garantie subséquente.
Un contrat annonce rarement un plafond unique. Il en comporte plusieurs : dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs, immatériels non consécutifs. Ce dernier — une perte financière sans dommage matériel préalable — est le plus bas de tous, et c'est justement celui qui concerne les métiers du conseil et du numérique.
Un contrat affichant « jusqu'à 2 000 000 € » peut plafonner les immatériels non consécutifs à 50 000 €. Demandez le détail poste par poste : c'est la seule lecture utile.
Elles figurent aux conditions générales et personne ne les lit. Les plus fréquentes et les plus pénalisantes : les activités non déclarées, les dommages aux biens confiés, les amendes, les engagements contractuels dépassant vos obligations légales, et souvent les prestations réalisées à l'étranger.
C'est le point qui provoque le plus de refus de garantie. Votre contrat couvre l'activité que vous avez déclarée, mot pour mot. Un développeur qui se met à faire de la formation, un paysagiste qui pose une terrasse, un consultant qui commence à revendre du matériel : chacun sort de son périmètre déclaré, souvent sans s'en rendre compte.
Chaque fois que vous exercez une activité que vous ne faisiez pas l'an dernier, prévenez votre courtier. Un avenant coûte quelques dizaines d'euros ; un sinistre non couvert coûte l'entreprise. C'est la recommandation la plus rentable de toute cette page.
Elle détermine pendant combien de temps, après la fin de votre contrat, vous restez couvert pour des faits survenus pendant sa validité. Comme les réclamations arrivent souvent des mois ou des années après la prestation, une garantie subséquente courte vous laisse exposé alors que vous avez payé pendant des années. C'est décisif si vous changez d'assureur ou si vous cessez votre activité.
Il n'existe aucun tarif public. Le prix dépend principalement de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de vos plafonds et de votre sinistralité.
Les écarts entre métiers sont considérables : un graphiste et une entreprise de sécurité privée ne relèvent pas du même ordre de grandeur, à chiffre d'affaires identique.
Sur ce produit, le prix reflète assez directement l'étendue des garanties. Une prime très basse s'explique presque toujours par l'une de ces trois raisons : des plafonds faibles sur les immatériels, une franchise élevée, ou une RC exploitation seule vendue sous l'appellation RC Pro.
Ce n'est pas une escroquerie — c'est un produit différent. Mais comparez à garanties égales, pas à prix affichés.
Un dernier point sur les contrats « sans engagement », très mis en avant par les acteurs numériques : c'est un vrai confort, mais vérifiez la continuité de couverture. Un contrat interrompu puis repris laisse un trou dans votre historique, et les réclamations portant sur cette période ne seront couvertes par personne.
Elle est délivrée par votre assureur ou votre courtier après souscription, et généralement téléchargeable depuis votre espace client. Sur un dossier complet et accepté, elle peut être éditée sous 48 heures, parfois le jour même.
L'attestation est le document que vos clients, vos donneurs d'ordre et les plateformes vous réclament. Elle prouve que vous êtes couvert, pour quelle activité et pendant quelle période.
La mention d'activité. Si votre attestation indique « travaux de peinture » et que vous intervenez sur une charpente, votre client, son maître d'œuvre ou son assureur dommages-ouvrage rejettera le document — et ce sera justifié, puisque vous n'êtes effectivement pas couvert pour cette activité.
Relisez la ligne « activités déclarées » de votre attestation à chaque renouvellement, en la comparant à ce que vous faites réellement. C'est trente secondes par an.
Pensez enfin à poser un rappel dans votre agenda un mois avant l'expiration de l'attestation. Un chantier bloqué parce que le document est périmé est une perte sèche, et c'est une situation entièrement évitable.
Beaucoup de contrats vendus comme RC Pro ne couvrent que la RC exploitation : vos erreurs de prestation ne sont alors pas garanties. Envoyez-nous vos conditions particulières, nous vérifions plafonds, exclusions et activités déclarées.
Le statut ne change rien aux obligations : c'est l'activité qui les détermine. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit une décennale, exactement comme une société. Un auto-entrepreneur consultant n'a pas d'obligation légale de RC Pro.
C'est l'idée fausse la plus répandue du régime, et la plus dangereuse. Beaucoup de micro-entrepreneurs croient que la simplicité administrative du statut s'accompagne d'un allègement des obligations d'assurance. Elle ne s'accompagne de rien du tout : le maçon auto-entrepreneur et le maçon en SARL ont la même obligation décennale, les mêmes sanctions en cas de manquement, et la même responsabilité pendant dix ans.
Travailler dans le bâtiment sans décennale expose à une sanction pénale — jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement au titre de l'article L. 243-3 du Code des assurances. Et surtout, en cas de sinistre, l'intégralité de la réparation reste à votre charge : sur une reprise de gros œuvre, cela dépasse largement ce qu'une micro-entreprise peut absorber.
Non pas l'obligation, mais le tarif : la prime est généralement calculée sur le chiffre d'affaires, donc un petit chiffre d'affaires donne une prime plus modeste. Et la simplicité de souscription, les acteurs numériques ayant largement standardisé ces contrats.
Attention en revanche à un piège spécifique : si votre chiffre d'affaires dépasse le prévisionnel déclaré, prévenez votre assureur. Une régularisation à la hausse est banale ; une sous-déclaration significative découverte au moment d'un sinistre peut entraîner une réduction d'indemnité.
Le risque n'est pas le même selon l'activité, et le contrat ne doit donc pas être le même. Voici, métier par métier, le point sur lequel se concentre l'essentiel du danger.
| Activité | Risque dominant | Ce qu'il faut vérifier en priorité |
|---|---|---|
| Consultant, coach, formateur | Erreur de conseil | Plafond des immatériels non consécutifs |
| Développeur, SSII, prestataire IT | Perte de données, indisponibilité | Immatériels, cyber, atteinte aux données |
| Photographe, vidéaste | Matériel confié, droits | Biens confiés, matériel loué, atteinte aux droits |
| Graphiste, agence, médias | Contrefaçon, diffamation | Atteinte à la propriété intellectuelle |
| Esthétique, coiffure, bien-être | Dommage corporel | Corporels, appareils utilisés, produits |
| Nettoyage, multiservices | Dégâts chez le client | Biens confiés et dommages aux locaux |
| Sécurité privée, gardiennage | Corporel, vol non empêché | Corporels élevés, agrément CNAPS |
| Paysagiste, jardinier | Réseaux enterrés, chute d'arbre | Dommages aux réseaux, décennale si maçonnerie |
| VTC, taxi, transport | Corporel des passagers | RC circulation transport onéreux |
| Agent immobilier, AMO | Erreur, fonds détenus | Obligatoire, garantie financière |
| E-commerce | Produit défectueux | RC produits livrés, retrait, rappel |
| Association, club, loisirs | Corporel des participants | Encadrants, bénévoles, individuelle accident |
| Conciergerie, homme toutes mains | Périmètre d'activité | Déclaration exhaustive des tâches |
| Artisan du bâtiment | Ouvrage sur 10 ans | Décennale et activités déclarées |
Ce tableau n'est pas un contrat : c'est une grille de lecture. Prenez la ligne qui vous concerne, ouvrez vos conditions particulières, et vérifiez ce point précis. Dans la majorité des cas que nous examinons, c'est là que le contrat est le plus faible — parce que c'est là qu'un tarif se comprime sans que cela se voie.
Un VTC ou un taxi a besoin de deux couvertures distinctes. Une assurance du véhicule en usage « transport de personnes à titre onéreux », obligatoire et non négociable. Et une RC professionnelle couvrant l'activité elle-même.
Un contrat auto de particulier, même tous risques, ne couvre jamais le transport onéreux.
C'est le sujet sur lequel nous recevons le plus d'appels, et malheureusement souvent après le sinistre. Le mécanisme est simple et sans appel : si votre véhicule est assuré en usage privé ou en usage professionnel classique et que vous transportez un client contre rémunération, vous êtes en défaut de déclaration. L'assureur peut refuser sa garantie, y compris pour les dommages corporels de votre passager.
Le refus de garantie sur un accident corporel signifie que l'indemnisation de votre passager blessé sera avancée par le Fonds de Garantie — qui se retournera ensuite contre vous, personnellement, pour récupérer les sommes versées. Sur un préjudice corporel grave, les montants se comptent en centaines de milliers d'euros et suivent le débiteur pendant des années.
C'est le seul point de toute cette page où nous employons ce ton : il n'y a aucune économie possible sur ce sujet.
Le VTC est déjà un risque aggravé pour les assureurs : kilométrage élevé, circulation urbaine, conduite de nuit, passagers transportés. Ajoutez un malus, une résiliation ou un permis récent, et la plupart des parcours en ligne renvoient un refus sec.
Ce refus n'est pas une évaluation de votre dossier : c'est une règle de gestion. Ces dossiers se placent en souscription manuelle chez des porteurs spécialisés dans le transport de personnes — c'est notre spécialité historique.
Malussé, résilié, jeune permis, reprise d'activité : nous plaçons ces dossiers en souscription manuelle chez des porteurs spécialisés. Réponse claire sous 48 heures, favorable ou non.
Pour ces métiers, l'essentiel du risque est immatériel : vous ne cassez rien, vous faites perdre de l'argent. Le seul chiffre qui compte est donc le plafond des dommages immatériels non consécutifs.
Un consultant, un développeur, un formateur, un chef de projet ne provoquent presque jamais de dommage matériel. Leur risque, c'est l'erreur d'analyse, le retard de livraison, la recommandation qui coûte cher, le système indisponible pendant trois jours, les données perdues.
Or c'est précisément la garantie que les contrats d'entrée de gamme plafonnent le plus bas — parfois à quelques dizaines de milliers d'euros, quand une mission chez un grand compte engage des montants bien supérieurs.
Le plafond des immatériels non consécutifs, comparé au budget des projets sur lesquels vous intervenez. Un freelance facturant 800 € par jour chez un client dont l'activité vaut 50 000 € par jour a une exposition sans rapport avec son propre chiffre d'affaires.
Les clauses de vos contrats clients. Beaucoup de contrats-cadres imposent un montant minimal de RC Pro, parfois un ou deux millions d'euros. Vérifiez avant de signer, pas après.
La couverture cyber et la perte de données. De plus en plus souvent séparée de la RC Pro, alors que c'est un risque central pour tout prestataire manipulant les données d'un client.
Le territoire. Si vous travaillez pour un client étranger ou si vos prestations sont utilisées hors de France, vérifiez l'étendue géographique. Les États-Unis et le Canada sont presque toujours exclus par défaut.
Les grandes plateformes exigent une attestation RC Pro avant toute mission, et certaines imposent des plafonds minimaux. Ce n'est pas une contrainte administrative gratuite : c'est ce qui vous permet d'accéder à des missions mieux rémunérées, auprès de clients qui ne travaillent qu'avec des prestataires assurés.
C'est une activité réglementée : l'exercice suppose un agrément du CNAPS, et l'assurance de responsabilité civile professionnelle fait partie des conditions d'exercice. Le risque dominant est le dommage corporel.
Agents de sécurité, gardiennage, surveillance de sites, sécurité événementielle, télésurveillance : ces métiers cumulent des risques que peu d'activités connaissent. Un agent peut être amené à intervenir physiquement, à immobiliser une personne, à évacuer un site. Chacune de ces situations peut générer un dommage corporel ou une mise en cause pour voie de fait.
Attention aux engagements que vous prenez dans vos contrats clients. Si vous vous engagez contractuellement au-delà de vos obligations légales — une obligation de résultat sur l'absence de vol, par exemple —, votre assureur peut refuser de couvrir cet engagement supplémentaire. C'est une exclusion classique : « les responsabilités assumées par contrat allant au-delà de ce à quoi vous seriez tenu légalement ».
Faites relire vos contrats-types au regard de votre police d'assurance. Les deux doivent être cohérents.
Le risque est corporel : brûlure, réaction allergique, blessure lors d'un soin. Le point critique est la liste exacte des soins et des appareils déclarés, car les techniques utilisant un appareil sont souvent soumises à des conditions particulières.
Ces métiers ont vu leur exposition augmenter avec la diffusion d'appareils techniques : lumière pulsée, cryolipolyse, radiofréquence, laser esthétique, appareils minceur. Un contrat souscrit il y a cinq ans pour des soins manuels ne couvre pas nécessairement l'appareil acheté l'an dernier.
Faites remplir une fiche client avant tout soin technique : antécédents, allergies connues, traitements en cours, contre-indications signalées. Faites-la signer et conservez-la. En cas de réaction, ce document fait la différence entre un dossier défendable et une mise en cause difficile à contester. Cela vaut aussi pour les praticiens de bien-être, dont le champ d'intervention doit être clairement distingué de tout acte médical.
Listez ce que vous avez facturé sur douze mois et comparez avec votre attestation décennale : l'écart est souvent surprenant. C'est le premier motif de sinistre refusé du secteur. Nous faisons la vérification avec vous.
Les professions à carte professionnelle — agent immobilier, administrateur de biens, syndic — ont une RC Pro légalement obligatoire, doublée d'une garantie financière dès qu'elles détiennent des fonds pour le compte de tiers.
Le marchand de biens et l'assistant à maîtrise d'ouvrage relèvent d'une logique différente, souvent proche de la construction.
La garantie financière est spécifique et souvent mal comprise : elle ne protège pas contre vos erreurs mais garantit la restitution des fonds que vous détenez — loyers encaissés, dépôts de garantie, fonds de mandants. Son montant dépend des sommes maximales détenues, et elle est contrôlée.
L'AMO occupe une position délicate. Selon l'étendue réelle de sa mission, il peut être considéré comme un simple conseil — RC Pro classique — ou comme un intervenant à l'acte de construire, ce qui l'expose alors à la responsabilité décennale. La frontière dépend de ce que vous faites concrètement, pas de l'intitulé de votre contrat de mission.
C'est un point à trancher avec votre courtier avant le premier chantier, mission par mission. Une RC Pro seule sur une mission qui relève de la construction laisse un trou de garantie de dix ans.
Il achète, rénove et revend. Cette activité cumule plusieurs risques : la responsabilité du vendeur sur les biens revendus — vices cachés, obligation d'information —, la responsabilité liée aux travaux qu'il fait réaliser, et souvent l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage en tant que maître d'ouvrage.
En tant que maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux relevant de la garantie décennale, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Son absence n'est pas seulement une infraction : elle rend le bien beaucoup plus difficile à revendre, car le notaire en fait mention dans l'acte et l'acquéreur se retrouve sans le mécanisme de préfinancement rapide des réparations. Cela se négocie ensuite sur le prix, à votre détriment.
La garantie centrale est la RC produits livrés : elle couvre les dommages causés par les produits que vous vendez, après leur livraison. C'est une garantie distincte de la RC exploitation, et elle est souvent absente des contrats d'entrée de gamme.
Vendre en ligne engage votre responsabilité de vendeur professionnel sur ce que vous mettez sur le marché, même si vous n'avez rien fabriqué. Un produit défectueux qui provoque un incendie, une blessure ou un dommage chez votre client vous met en cause en première ligne, à charge pour vous de vous retourner ensuite contre votre fournisseur — ce qui est nettement plus difficile quand celui-ci est établi hors d'Europe.
Si vous importez des produits depuis un pays hors Union européenne pour les revendre sous votre marque, vous êtes juridiquement considéré comme le producteur au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux. Votre exposition est celle d'un fabricant, pas d'un distributeur. Vérifiez que votre contrat en tient compte : c'est une différence de nature, pas de degré.
Une association a besoin d'une RC couvrant ses activités, ses dirigeants, ses salariés, ses bénévoles et ses adhérents. La RC est obligatoire pour certaines activités — sportives encadrées, accueil de mineurs, organisation de manifestations.
Le point le plus souvent négligé est la couverture des bénévoles. Ils ne sont ni salariés ni tiers : sans clause spécifique, un bénévole blessé pendant une activité associative peut se retrouver sans indemnisation, et l'association sans couverture pour sa propre responsabilité envers lui.
Un vide-grenier, un loto, un tournoi, une buvette : ces événements sortent souvent du cadre de la RC annuelle et nécessitent une extension ponctuelle. Elle coûte peu et se souscrit pour la durée de l'événement. Pensez-y au moment de réserver la salle, pas la veille — et vérifiez aussi ce que couvre l'assurance de la commune si le local est municipal, car les deux se complètent sans se remplacer.
C'est la responsabilité qui pèse sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
L'assurance correspondante est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier, au titre de l'article L. 241-1 du Code des assurances.
Deux mécanismes rendent cette responsabilité particulièrement lourde, et il faut les comprendre pour mesurer l'enjeu.
La présomption de responsabilité. Si un dommage de nature décennale apparaît, vous êtes présumé responsable. Ce n'est pas au maître d'ouvrage de prouver votre faute : c'est à vous de prouver une cause étrangère — force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage. C'est un renversement complet de la charge de la preuve.
Le point de départ. Les dix ans courent depuis la réception des travaux, acte juridique formalisé par un procès-verbal. Tant que la réception n'est pas prononcée, la décennale n'a pas commencé à courir — ce qui signifie qu'un chantier sans réception formelle vous expose sans limite claire dans le temps.
Relèvent de la décennale : les fissures structurelles, les infiltrations par la toiture ou la façade, un défaut d'étanchéité rendant un local inhabitable, un affaissement de dallage, une installation de chauffage défaillante rendant le logement impropre à l'habitation, un carrelage massivement décollé rendant la pièce inutilisable.
N'en relèvent pas : les défauts esthétiques, l'usure normale, les désordres apparents et acceptés à la réception, et les dommages relevant du simple défaut de conformité contractuelle.
C'est cette formule qui élargit considérablement le champ de la décennale, bien au-delà du gros œuvre. Une toiture qui fuit, une chaudière qui ne chauffe pas, une étanchéité défaillante, une isolation qui rend un local inutilisable : aucun de ces désordres ne menace la solidité du bâtiment, mais tous peuvent le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné. C'est pourquoi des métiers qui ne touchent pas à la structure — étancheur, plombier, chauffagiste, électricien — sont pleinement concernés.
Tout constructeur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : entreprises du bâtiment, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, et parfois les sous-traitants selon la configuration.
L'obligation vaut avant l'ouverture du chantier, pas au moment de la facture.
Le statut juridique est indifférent : société, entreprise individuelle, micro-entreprise, l'obligation est identique. Le volume d'activité l'est aussi : un seul chantier suffit à déclencher l'obligation.
Le particulier qui construit lui-même. S'il fait construire pour l'habiter, il n'est pas constructeur au sens de la décennale — mais il doit souscrire une dommages-ouvrage. S'il revend dans les dix ans, il devient responsable envers l'acquéreur sur le fondement de la décennale pour les travaux qu'il a réalisés lui-même.
Le sous-traitant. Il n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage, donc pas soumis à la présomption décennale à son égard. Mais l'entreprise principale se retournera contre lui, et son assurance de responsabilité contractuelle doit couvrir ce recours. En pratique, la plupart des donneurs d'ordre exigent une attestation décennale de leurs sous-traitants — et ils ont raison.
Le paysagiste. L'aménagement végétal ne relève pas de la décennale. Mais dès qu'il coule une dalle, monte un muret de soutènement, construit une terrasse ou installe une piscine, il réalise un ouvrage : la décennale s'applique.
Le photovoltaïque. L'installation en toiture touche à l'étanchéité et à la production d'énergie : elle relève pleinement de la décennale, et c'est une activité pour laquelle les assureurs sont particulièrement sélectifs.
Une attestation décennale ne couvre que les activités qui y sont nommément mentionnées. Un maçon assuré pour la maçonnerie qui pose une charpente n'est pas couvert pour la charpente. Le maître d'ouvrage le vérifie, l'assureur dommages-ouvrage aussi, et c'est le premier motif de sinistre non pris en charge du secteur.
Si votre activité évolue — c'est normal —, faites ajouter les nouvelles activités par avenant avant le premier chantier concerné.
Trois garanties légales se succèdent après la réception : parfait achèvement pendant 1 an, bon fonctionnement — dite biennale — pendant 2 ans, et décennale pendant 10 ans. Elles ne couvrent pas les mêmes choses.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvementArticle 1792-6 du Code civil | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année, quelle que soit leur importance. C'est l'entreprise qui répare. |
| Bon fonctionnement (biennale)Article 1792-3 | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables : radiateurs, volets, portes intérieures, robinetterie, interphone, ballon d'eau chaude. |
| DécennaleArticles 1792 et suivants | 10 ans | Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. |
C'est elle qui départage la biennale et la décennale, et elle est source de nombreux litiges. Un élément d'équipement est dissociable si on peut le déposer sans détériorer l'ouvrage : un radiateur se démonte, une chaudière murale aussi. Il est indissociable s'il fait corps avec la construction : un plancher chauffant, une pompe à chaleur encastrée, une VMC intégrée.
Le premier relève de la biennale, le second de la décennale. Mais attention : si un équipement dissociable cause un dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination — une chaudière qui ne chauffe plus du tout un logement en hiver —, la jurisprudence retient la décennale.
C'est elle qui fait courir les trois délais, qui transfère la garde de l'ouvrage et qui fixe la liste des réserves. Un chantier « terminé » sans procès-verbal de réception laisse tout le monde dans l'incertitude : les garanties n'ont pas commencé, la responsabilité contractuelle continue de courir sans limite claire, et le paiement du solde devient contestable.
Établissez systématiquement un procès-verbal de réception daté et signé, avec ou sans réserves. C'est autant votre protection que celle de votre client.
La décennale est souscrite par le constructeur : elle couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre qu'on détermine qui est responsable.
Les deux sont obligatoires, mais ne pèsent pas sur la même personne.
C'est la confusion la plus fréquente du secteur, et elle a une conséquence pratique majeure sur les délais.
Sans dommages-ouvrage, un maître d'ouvrage confronté à un désordre doit identifier le responsable, le mettre en cause, et souvent engager une procédure judiciaire avec expertise. Comptez plusieurs années avant le premier euro. Avec une dommages-ouvrage, l'assureur préfinance les travaux de réparation dans des délais encadrés, puis se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Le maître d'ouvrage est réparé d'abord ; les responsabilités se règlent après, sans lui.
Un particulier qui fait construire ou réaliser des travaux lourds est légalement tenu de souscrire une dommages-ouvrage. Beaucoup ne le font pas, faute d'information ou pour économiser. La sanction n'est pas immédiate — mais à la revente dans les dix ans, le notaire mentionne l'absence de DO dans l'acte, l'acquéreur le découvre, et cela se négocie sur le prix. La « économie » se paie alors plusieurs fois.
Si vous travaillez pour un maître d'ouvrage professionnel — promoteur, marchand de biens, bailleur —, il exigera votre attestation décennale avant l'ouverture du chantier, parce que son propre assureur dommages-ouvrage le lui impose. Une attestation incomplète ou mal libellée bloque le chantier.
Si vous travaillez pour un particulier, vous pouvez utilement l'informer de son obligation de souscrire une DO. Ce n'est pas votre responsabilité juridique, mais c'est un conseil qui vous protège aussi : en cas de désordre, une DO existante fait porter le premier round par un assureur plutôt que directement contre vous.
Chaque activité a son point de vigilance propre. Voici, corps d'état par corps d'état, ce que les assureurs regardent et ce qui provoque les sinistres.
| Métier | Sinistre décennal typique | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Maçon, gros œuvre | Fissures, affaissement de dallage | Étude de sol, fondations, activité la plus tarifée |
| Couvreur | Infiltrations par la toiture | Étanchéité, travail en hauteur, zinguerie |
| Charpentier | Déformation, rupture de structure | Bois, calcul de charge, ossature bois à déclarer |
| Étancheur | Toiture-terrasse qui fuit | Activité très sinistrée, forte sélection |
| Plombier, chauffagiste | Dégât des eaux, chauffage inopérant | Impropriété à destination, PAC encastrée |
| Électricien | Incendie d'origine électrique | Conformité NF C 15-100, tableaux |
| Carreleur | Décollement massif, chape fissurée | Support, joints de dilatation, chape à déclarer |
| Menuisier, plaquiste | Étanchéité des menuiseries, cloisons | Pose extérieure vs intérieure |
| Peintre | Fissures, décollement d'enduit | Enduits extérieurs et ITE : activité distincte |
| Pisciniste | Fuite, structure du bassin | Terrassement, étanchéité, local technique |
| Photovoltaïque | Infiltration, incendie, non-production | Activité très sélectionnée par les assureurs |
| Paysagiste | Muret, terrasse, dalle | Décennale dès qu'il y a ouvrage |
| Multiservices, rénovation | Tous les précédents | Liste d'activités exhaustive indispensable |
| Architecte, maître d'œuvre | Erreur de conception, défaut de suivi | Conception + mission de suivi, deux risques |
C'est la configuration la plus risquée en matière de garantie. Un professionnel qui touche à tout doit faire figurer chacune de ses activités sur son attestation. Les assureurs limitent souvent le nombre d'activités déclarables sur un même contrat, et certaines — étanchéité, charpente, photovoltaïque, piscine — sont fréquemment exclues des contrats généralistes.
Si vous êtes dans ce cas, faites l'exercice honnêtement : listez tout ce que vous avez facturé sur les douze derniers mois, et comparez avec votre attestation. L'écart est souvent surprenant.
Aucun tarif public n'existe : la prime dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de votre expérience et de votre sinistralité. Les écarts entre corps d'état sont très importants — la maçonnerie et l'étanchéité coûtent structurellement plus cher que la peinture intérieure.
L'expérience du dirigeant pèse davantage que le prévisionnel financier. Un artisan qui s'installe après douze ans comme salarié qualifié dans son métier présente un profil très différent d'une création sans antécédent professionnel — et les souscripteurs le voient ainsi. Si vous créez votre entreprise, mettez en avant votre parcours, vos diplômes et vos qualifications professionnelles : ce sont eux qui font accepter le dossier.
Sur la décennale, un tarif nettement inférieur au marché s'explique généralement par l'une de ces raisons : un nombre d'activités déclarées très restreint, des exclusions importantes, ou une compagnie dont la solidité mérite d'être vérifiée. Ce dernier point n'est pas théorique : le secteur a connu des défaillances d'assureurs étrangers opérant en France en libre prestation de services, laissant des artisans sans couverture réelle sur des chantiers déjà livrés.
Vérifiez toujours quelle compagnie porte le risque, et non seulement le nom du courtier. C'est une question à poser directement, et un courtier sérieux y répond sans détour.
Une attestation conforme mentionne votre identité, la compagnie d'assurance, le numéro de contrat, la période de validité, les activités garanties nommément, le territoire et les montants de garantie.
Elle doit être en cours de validité à la date d'ouverture du chantier, et l'activité qui y figure doit correspondre exactement aux travaux réalisés.
C'est le document que votre client vous demandera avant de signer, que le maître d'œuvre vérifiera, et que l'assureur dommages-ouvrage examinera. Un modèle normalisé existe, précisément pour permettre cette vérification.
Si vous faites appel à des sous-traitants, exigez leur attestation décennale avant le début de leur intervention, et vérifiez trois choses : la validité à la date des travaux, la correspondance des activités, et le nom de la compagnie. En cas de désordre, votre responsabilité sera engagée envers le maître d'ouvrage, et vous ne pourrez vous retourner utilement contre votre sous-traitant que s'il est réellement assuré.
Constituez un dossier par sous-traitant et remettez à jour chaque année. C'est une routine de dix minutes qui évite des années de contentieux.
Par une déclaration écrite, en recommandé avec accusé de réception, adressée à l'entreprise et à son assureur, décrivant précisément les désordres. Si une dommages-ouvrage a été souscrite, c'est elle qu'il faut saisir en premier : elle préfinance les réparations sans attendre la détermination des responsabilités.
Cette section s'adresse autant aux professionnels — qui doivent savoir ce qui va leur arriver — qu'aux maîtres d'ouvrage.
Photographies datées, description précise, mesures si possible. Notez la date d'apparition : c'est elle qui détermine si vous êtes dans le délai de dix ans à compter de la réception.
C'est la voie la plus rapide. L'assureur DO est tenu à des délais encadrés pour se prononcer et pour formuler une offre d'indemnité. Il se retournera ensuite contre les constructeurs.
Recommandé avec accusé de réception à l'entreprise, avec copie à son assureur décennal dont le nom figure sur l'attestation. Joignez les photos, le procès-verbal de réception et les factures.
Un expert est mandaté pour qualifier les désordres et déterminer s'ils relèvent bien de la décennale. Vous pouvez vous faire assister d'un expert d'assuré, notamment si les montants sont importants.
En cas de désaccord persistant, le tribunal peut être saisi, généralement après une expertise judiciaire. Attention au délai : l'action doit être engagée dans les dix ans suivant la réception.
La garantie décennale suit le contrat, pas l'entreprise. Si l'entreprise a disparu mais qu'elle était assurée au moment des travaux, l'assureur reste tenu pendant les dix ans. C'est précisément la raison d'être de cette assurance obligatoire. Il faut donc retrouver l'attestation de l'époque — d'où l'importance, pour un maître d'ouvrage, de conserver les attestations de tous les intervenants avec les factures.
Une sanction pénale — jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement au titre de l'article L. 243-3 du Code des assurances — et, surtout, la prise en charge personnelle et intégrale des réparations en cas de désordre, pendant dix ans.
Le second risque est sans commune mesure avec le premier. Une reprise de fondations, une réfection de toiture ou une réparation d'étanchéité se chiffre en dizaines de milliers d'euros, parfois davantage. Cette somme est due personnellement par le dirigeant si l'entreprise ne peut pas la payer, et une liquidation ne l'efface pas nécessairement quand une faute de gestion est caractérisée — l'absence d'assurance obligatoire en étant une.
Vous avez travaillé quelques mois sans décennale et vous souhaitez régulariser : sachez qu'une souscription aujourd'hui ne couvre pas, en principe, les chantiers déjà réceptionnés. Certains contrats proposent une reprise du passé, mais elle est rare, encadrée et payante.
Ne dissimulez pas ces chantiers au moment de souscrire : une fausse déclaration découverte entraîne la nullité du contrat, ce qui vous laisserait sans couverture y compris sur les chantiers postérieurs. Dites-le, faites étudier la reprise du passé, et si elle n'est pas possible, vous saurez au moins précisément quelle est votre exposition.
Attention : la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats professionnels. Vous êtes tenu par le préavis contractuel, généralement de deux mois avant l'échéance annuelle.
Changer de courtier sans changer de contrat est en revanche possible à tout moment, par un simple ordre de remplacement.
Cette distinction est peu connue et fait perdre des années à beaucoup de professionnels. Vous pouvez confier la gestion de votre contrat existant à un autre intermédiaire — qui devient votre interlocuteur, négocie pour vous et gère vos sinistres — sans toucher aux garanties, ni à la compagnie, ni à la date d'échéance.
C'est le point le plus important de cette section. La décennale fonctionne sur le principe du fait générateur : c'est l'assurance en vigueur au moment de l'ouverture du chantier qui couvrira le désordre, même s'il apparaît huit ans plus tard.
Une interruption de quelques semaines entre deux contrats crée donc un trou définitif : tous les chantiers ouverts pendant cette période resteront non couverts pendant dix ans, et aucune souscription ultérieure ne rattrapera cela. Signez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, sans exception.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation à échéance du contrat n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat n° [numéro] souscrit auprès de vos services pour l'activité de [activité déclarée], je vous informe de ma décision de le résilier à sa prochaine échéance annuelle, soit le [date d'échéance].
Cette résiliation intervient dans le respect du préavis contractuel de [deux mois] prévu à mes conditions générales.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la date effective de résiliation ainsi que mon relevé de sinistralité portant sur les cinq dernières années.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, fonction, raison sociale, date, cachet et signature]
Notez enfin la date d'échéance de votre contrat dans votre agenda, avec un rappel trois mois avant. C'est la donnée la plus utile de votre police, et celle que personne ne connaît par cœur — ce qui explique le nombre de contrats reconduits par défaut année après année.
Un refus obtenu sur un parcours en ligne n'est pas une évaluation de votre dossier : c'est une grille automatique qui vous a écarté. Ces dossiers se placent en souscription manuelle, chez des porteurs spécialisés, avec un dossier argumenté.
Les acteurs numériques ont énormément simplifié la souscription pour les profils standards. La contrepartie, c'est qu'ils traitent mal, ou pas du tout, ce qui sort du cadre — et le cadre est plus étroit qu'on ne le croit.
La mécanique de sortie est toujours la même : constituer un dossier complet — extrait Kbis, statuts, description exhaustive des activités, chiffre d'affaires, qualifications du dirigeant, relevé de sinistralité, explication de chaque sinistre — et le présenter à plusieurs porteurs spécialisés plutôt qu'à un formulaire.
Une réserve honnête, parce qu'elle vous évitera de perdre du temps : aucun courtier ne peut garantir une acceptation. Ce qui se garantit, c'est l'examen réel du dossier par plusieurs compagnies et une réponse claire, favorable ou non, sous quarante-huit heures.
Création, sinistralité, résiliation, activités multiples, transport de personnes : nous constituons le dossier, nous l'argumentons et nous le présentons en souscription manuelle à plusieurs porteurs spécialisés.
Douze termes qui reviennent dans tous les contrats professionnels, expliqués sans jargon.
Couvre les dommages causés pendant l'activité mais sans lien avec la prestation : un client qui glisse dans votre local, votre matériel qui tombe.
Couvre les dommages résultant de la prestation elle-même : erreur, mauvais conseil, malfaçon. C'est elle qui protège votre métier.
Pertes financières subies par votre client sans dommage matériel : perte d'exploitation, manque à gagner. Le poste le plus bas plafonné, et le plus important pour les métiers du conseil.
Durée pendant laquelle vous restez couvert après la fin du contrat pour des faits antérieurs. Décisive en cas de changement d'assureur ou de cessation d'activité.
Responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception, pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Critère qui élargit la décennale bien au-delà du gros œuvre : une toiture qui fuit ou un chauffage inopérant rendent le bien inutilisable sans menacer sa structure.
Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Elle fait courir les trois garanties légales et transfère la garde. Sans procès-verbal, rien ne commence.
Deux ans après la réception, sur les éléments d'équipement dissociables : radiateurs, volets, robinetterie, portes intérieures.
Souscrite par le maître d'ouvrage, elle préfinance les réparations sans attendre la détermination des responsabilités. Obligatoire, y compris pour un particulier qui fait construire.
Sur la décennale, c'est l'assurance en vigueur à l'ouverture du chantier qui couvre. D'où l'interdiction absolue de rompre la continuité de couverture.
Liste nominative des activités garanties, figurant sur l'attestation. Tout ce qui n'y est pas n'est pas couvert. Premier motif de sinistre refusé.
Extension couvrant des faits antérieurs à la souscription. Rare, encadrée et payante, elle permet parfois de régulariser une période sans assurance.
Un courtier en assurance professionnelle à modèle numérique, basé à Saint-Mandé dans le Val-de-Marne, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21006562. Son offre couvre la RC professionnelle, l'assurance décennale, la multirisque professionnelle et la mutuelle d'entreprise.
Non, c'est un courtier : il ne porte pas le risque mais distribue et gère des contrats émis par des compagnies d'assurance partenaires. C'est le même statut que SI CLAIRE.
Par téléphone, e-mail ou chat, du lundi au vendredi de 9h à 18h. Pour un sinistre construction, une adresse dédiée existe : [email protected], avec une déclaration à effectuer sous cinq jours.
La responsabilité civile professionnelle couvre les conséquences financières des dommages que vous causez à autrui dans l'exercice de votre métier : corporels, matériels et immatériels. Ce dernier poste — les pertes financières subies par votre client à cause de votre erreur — est le plus important pour les métiers du conseil.
La RC exploitation couvre les dommages causés pendant l'activité mais sans lien avec la prestation : un client qui glisse dans votre local. La RC professionnelle couvre les dommages résultant de la prestation elle-même : une erreur, un mauvais conseil, une malfaçon. Certains contrats vendus comme RC Pro ne comportent que la RC exploitation.
Cela dépend de l'activité. Elle est légalement obligatoire pour les professions réglementées — santé, droit, immobilier à carte professionnelle, intermédiaires, transport de personnes, sécurité privée — et pour le bâtiment. Pour les autres, elle est facultative en droit mais exigée en pratique par les clients et les plateformes.
Il n'existe aucun tarif public. Le prix dépend de l'activité, du chiffre d'affaires, des plafonds retenus, de la franchise, de la sinistralité et du territoire couvert. Les écarts entre métiers sont considérables à chiffre d'affaires identique.
Elle est délivrée après souscription, généralement téléchargeable depuis l'espace client. Sur un dossier complet et accepté, elle peut être éditée sous 48 heures. Vérifiez que la mention d'activité correspond exactement à ce que vous faites : c'est le premier motif de rejet.
Le statut ne change rien : c'est l'activité qui détermine l'obligation. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit une décennale exactement comme une société, avec les mêmes sanctions en cas de manquement. Un auto-entrepreneur consultant n'a pas d'obligation légale de RC Pro.
Deux couvertures distinctes : une assurance du véhicule en usage « transport de personnes à titre onéreux », obligatoire, et une RC professionnelle couvrant l'activité. Un contrat auto de particulier, même tous risques, ne couvre jamais le transport onéreux.
Un refus de garantie. En cas d'accident corporel, l'indemnisation du passager peut être avancée par le Fonds de Garantie, qui se retourne ensuite personnellement contre le conducteur pour récupérer les sommes versées. Sur un préjudice corporel grave, les montants se comptent en centaines de milliers d'euros.
La responsabilité qui pèse sur tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'assurance correspondante est obligatoire avant l'ouverture du chantier.
Tout constructeur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : entreprises du bâtiment, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, promoteurs. Le statut juridique et le volume d'activité sont indifférents : un seul chantier suffit.
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité. La décennale couvre spécifiquement, pendant dix ans après la réception, les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Un professionnel du bâtiment a besoin des deux.
La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et préfinance les réparations sans attendre qu'on détermine qui est responsable. Les deux sont obligatoires mais ne pèsent pas sur la même personne.
La biennale couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables — radiateurs, volets, robinetterie. La décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage. Le critère est la possibilité de déposer l'élément sans détériorer la construction.
Pas pour l'aménagement végétal. Mais dès qu'il coule une dalle, monte un muret de soutènement, construit une terrasse ou installe une piscine, il réalise un ouvrage et la décennale s'applique.
Aucun tarif public n'existe. La prime dépend des activités déclarées et de leur sinistralité statistique, du chiffre d'affaires, de l'expérience du dirigeant, de l'ancienneté de l'entreprise, de la sinistralité passée et du recours à la sous-traitance. La maçonnerie et l'étanchéité coûtent structurellement plus cher que la peinture intérieure.
Jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement au titre de l'article L. 243-3 du Code des assurances, et surtout la prise en charge personnelle et intégrale des réparations pendant dix ans. S'y ajoutent l'exclusion des marchés et le refus des clients professionnels.
Par une déclaration écrite en recommandé avec accusé de réception à l'entreprise et à son assureur, avec photos datées et procès-verbal de réception. Si une dommages-ouvrage existe, la saisir en premier : elle préfinance les réparations. L'action doit être engagée dans les dix ans suivant la réception.
La garantie suit le contrat, pas l'entreprise. Si elle était assurée au moment des travaux, l'assureur reste tenu pendant les dix ans. Il faut donc retrouver l'attestation de l'époque, d'où l'importance de conserver les attestations de tous les intervenants avec les factures.
La loi Hamon ne s'applique pas aux contrats professionnels : vous êtes tenu par le préavis contractuel, généralement deux mois avant l'échéance annuelle. En revanche, vous pouvez changer de courtier à tout moment par un ordre de remplacement, sans toucher au contrat.
Non, jamais. La décennale fonctionne sur le fait générateur : c'est l'assurance en vigueur à l'ouverture du chantier qui couvre le désordre, même dix ans plus tard. Une interruption crée un trou définitif sur tous les chantiers ouverts pendant cette période. Signez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien.
Un refus obtenu sur un parcours automatisé n'est pas une évaluation de votre dossier : personne ne l'a examiné. Ces dossiers se placent en souscription manuelle chez des porteurs spécialisés, avec un dossier complet et argumenté. SI CLAIRE les traite au quotidien — 09 78 45 07 62.
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